Liberté de choisir son avenir professionnel

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L'article L. 5213-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le handicap est irréversible, la qualité de travailleur handicapé est attribuée de façon définitive. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de transcrire une des propositions du rapport récemment remis par no...

Alinéa 8 Remplacer les mots : reconnus handicapés Par les mots : remplissant les conditions mentionnées au 1° ou au 10° de l’article L. 5212-13, à l’exclusion des autres conditions mentionnées à ce même article Exposé sommaire : En limitant désormais le recrutement des entreprises adaptées aux seules personnes bénéficiant d’une RQTH, le t...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , prioritairement du milieu ordinaire. Elles bénéficient, pour ce dernier aspect, de l’appui du service public de l’emploi et des organismes mentionnés au 1° bis de l’article L. 5311-4. Exposé sommaire : L’article 43 se concentre sur le régime de l’entreprise adaptée en tant que structure , nég...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 90 % Par le taux : 80 % Exposé sommaire : On ne peut que saluer l'initiative du Gouvernement de revenir sur la dérogation dont bénéficiaient les écoles et les universités pour le versement de leur contribution annuelle. Il est toutefois surprenant qu'en prévoyant que la déduction puisse tout de même aller jusq...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le premier exercice d’application du I tient compte des deux exercices précédemment écoulés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que, lors du passage des administrations à la déclaration de leur OETH via la DSN, un exercice entier se trouve escamoté par la transition.

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... - Aux premier et au deuxième alinéas et à la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 du code du travail, la date : « 1 er janvier » est remplacée par la date : « 31 décembre » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence répercute les modifications entraînées par le r...

Alinéa 14 I. – Remplacer le mot : premier Par le mot : troisième II. – Remplacer les mots : après le mot : « public, » Par les mots : après la deuxième occurrence du mot « hospitalière » Exposé sommaire : Cet amendement tire la conséquence de l'intégration des groupements de coopération sanitaire au nombre des employeurs devant s'acqu...

Alinéa 19 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi est réduit afin de tenir compte de l’effort consenti par l’employeur pour accueillir ou maintenir dans l’emploi des personnes lourdement handicapées. » ; Exposé som...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Le troisième alinéa est supprimé ; Exposé sommaire : En cohérence avec le rapprochement des modes de calcul des OETH dans les secteurs public et privé, cet amendement propose de soustraire les agents qui font l'objet d'un reclassement des bénéficiaires de l'OETH des employeurs publics. Le reclasseme...

I. - Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 323-4-1 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi est calculé selon les règles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5212-14. » ; …° L’alinéa précédent s’appli...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) A la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, la référence : « L. 5214-1 » est remplacée par la référence : « L. 5212-9 ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Supprimer cet article. Exposé sommaire : On ne peut qu'être favorable à ce que les modalités de financement de la politique d’inclusion dans l’emploi des personnes handicapées, qui reposent sur le niveau des contributions des employeurs à l'AGEFIPH et au FIPHFP, soient profondément réformées. Il n'est néanmoins pas envisageable que des mesur...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … - Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les dispositions du présent article s’appliquent aux agents mentionnés à l’article L. 323-2. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit d'élargir les nouvelles dispositions relatives au télétravail des personnes handicapées à ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : aux articles L. 5213-1 et L. 5213-2 Par les mots : à l’article L. 5212-13 Exposé sommaire : On ne peut être que favorable aux facilitations du recours au télétravail aux personnes handicapées, par ailleurs déjà prévu par le droit en vigueur. Cet article renforce leurs droits en prévoyant que le refus d'un emp...

Alinéa 30, seconde phrase Remplacer les mots : la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 Par les mots : les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur de référence

Alinéa 46, dernière phrase Remplacer les mots : équivalent au sein des Par les mots : égal à la somme des effectifs des travailleurs handicapés des différents Exposé sommaire : Amendement de clarification

Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 5212-10 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est supprimé ; b) Le second alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, cette limite est appliquée de façon dégressive aux entreprises assujetties à l...

Alinéa 33 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la disposition introduite par le Gouvernement visant à supprimer les incitations faites aux employeurs privés d'embaucher des travailleurs handicapés 1) dont le handicap est particulièrement lourd, 2) en situation de chômage de longue durée, 3) qui viennent d'un ...

Alinéa 36 Après le mot : services Insérer les mots : ou à des partenariats Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure parmi les dépenses pouvant être déduites de la contribution financière annuelle, en plus des contrats de sous-traitance et de prestations, les dépenses afférentes à des partenariats avec les entreprises adaptées, les...