Liberté de choisir son avenir professionnel

Alinéas 6 et 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 10 prévoit que la région devra établir chaque année un rapport « rendant compte des actions mises en œuvre par les structures en charge de l’orientation professionnelle et garantissant la qualité de l’information disponible auprès des jeunes, notamment en termes de lutte cont...

Alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Pour réaliser ces actions, la région dispose, pour chaque classe de quatrième et de troisième, d’une durée d’au moins vingt heures par an dans le temps scolaire, selon des modalités fixées par décret. Exposé sommaire : L’article 10 confie aux régions la mission d’organise...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 9 bis prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur la possibilité de créer une aide de l’État aux centres de formation d’apprentis accueillant des apprentis résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Cet amendement vise à supprimer cet article.

Alinéa 2, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment par des stages dans des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage ou des unités de formation par apprentissage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux élèves qui seront en classe de troisième dite « prépa-métiers » d’effectuer des...

Alinéa 52 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement portant sur la mise en pratique du rehaussement de l’âge d’entrée en apprentissage et sur la possibilité d’ouvrir l’apprentissage aux actifs aux chômage et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Après l'alinéa 51 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ... – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre des formations en apprentissage, ces jurys associent les maîtres d'apprentissage, selon des modalités fixées par décret. » ; 2° Le der...

Alinéas 51 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La liste des missions confiées à France compétences prévue par le texte initial prévoyait neuf items. Les compléments adoptés sur proposition du Gouvernement en séance publique à l’Assemblée nationale ont ajouté des éléments qui apparaissent superflus ou ne relèvent pas du domaine règl...

I. Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase II. Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Elle en informe le maire des communes concernées. » Exposé sommaire : L'amendement prévoit que le directeur de la Direccte doit informer les maire des communes concernées par un défaut de déclaration d'un chantier forestie...

I. Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : la suspension Par le mot : l'interdiction II. Alinéa 10 Remplacer les mots : met fin à la suspension de la prestation dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté selon la procédure prévue Par les mots : autorise la prestation dès le paiement des sommes mentionnées ...

I. Alinéa 2 Remplacer le nombre : 3 000 Par le nombre : 4 000 II. Alinéa 3 Remplacer le nombre : 6 000 Par le nombre : 8 000 Exposé sommaire : Cet amendement relève de 3 000 à 4 000 euros le plafond de l'amende administrative liée aux fraudes au détachement (contre 2 000 euros aujourd'hui), et de 6 000 à 8 000 en cas de récidive (con...

I. Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de Par les mots : mentionné à II. Alinéa 9, première phrase Remplacer les mots : commis en bande organisée mentionné au dernier alinéa de Par les mots : mentionné à Exposé sommaire : L'amendement élargit le caractère semi-automatiq...

I. Alinéa 4 a) Après le mot : établis Insérer les mots : depuis au moins deux ans b) Après le mot : salariés insérer les mots : ayant une ancienneté d’au moins un an II. Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est conclu pour une durée limitée à trois ans. » Exposé sommaire : L'amendement exclut de l'accord bilatéral...

Après l'alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : .... ° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Le demandeur d'emploi à l'égard duquel est susceptible d'être prononcée une radiation est informé préalablement des faits qui lui sont reprochés, afin qu'il puisse présenter ses observations écrites et orales, le cas échéant assisté d'...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 6° Le f du 3° est ainsi rédigé : « f) Ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité des démarches mentionnée au II de l’article L. 5426-1-2. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination juridique intègre dans l'article L. 5412-1, qui définit tous les manquements...

Alinéas 11 et 12 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 5° Le e du 3° est complété par les mots : « s'inscrivant dans le cadre du projet d'accès personnalisé à l'emploi » ; Exposé sommaire : L'amendement rétablit le manquement lié au refus du demandeur d'emploi d'une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de profe...

Alinéa 8 Remplacer les mots : abandonne celle-ci Par les mots : d’aide à la recherche d’une activité professionnelle, ou abandonne cette action ; Exposé sommaire : Cet amendement crée une règle unique pour les actions de formation et de recherche d'activité professionnelle. Le texte prévoit en effet, sans justification, un manquement en ...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : salaire insérer le mot : manifestement Exposé sommaire : Cet amendement précise qu'un demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre raisonnable d'emploi que si le salaire proposé est manifestement inférieur à celui pratiqué dans la région pour une profession donnée. Il ne revient pas à la...

I. Alinéa 7 a) Au début, ajouter la mention : I. - b) Compléter cet alinéa par les mots : , pendant une période de deux années suivant son inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 5411-1 II. Après l'alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « II. - Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit sur la liste mentionnée à l'artic...

I. Après l'alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il indique également les sanctions encourues en cas de manquement du demandeur d'emploi aux obligations mentionnées aux articles L. 5412-1 et L. 5426-2, ainsi que les voies et délais de recours en cas de contestation. » II. Alin...

Après l'alinéa 156 Insérer un alinéa ainsi rédigé: Art. L. 6333-6-1. - Un décret définit les informations relatives aux formations financées que la Caisse des dépôts et consignations transmet aux opérateurs de compétences. Exposé sommaire : En perdant la mission de collecter les contributions des entreprises au financement de la formation p...