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2698 amendements trouvés


08/12/2010 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20092010-676 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Mayet, Pinton, Mmes Procaccia, Lamure, MM. Huré, Dulait, P. Blanc, Mme Sittler, MM. Pillet, Belot, B. Fournier, P...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...

04/12/2010 — Amendement N° II-558 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 66 quater (Adopté)
MM. Gouteyron, Braye, Revet, Pierre, Mme Sittler, MM. Fouché, Houel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identificat...

03/12/2010 — Amendement N° II-275 2ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 48 et Etat B (Retiré)
MM. A. Dupont, Bailly, Beaumont, Béteille, J. Blanc, Bordier, Mme Bruguière, MM. César, Chauveau, Deneux, Mme B. Dupo...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

03/12/2010 — Amendement N° II-85 3ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 57 (Rejeté)
Mme Hermange, MM. de Legge, Revet, Gilles, Mmes Rozier, Lamure, MM. P. Dominati, Bailly, Houel, Darniche, Mme Desmare...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte. II. - En conséquence, alinéa 4, première phr...

02/12/2010 — Amendement N° II-86 7ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 90 (Tombe)
Mme Hermange, MM. de Legge, Revet, Gilles, Mmes Rozier, Lamure, M. P. Dominati, Mmes Procaccia, B. Dupont, MM. Bailly...

I - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I du présent amendement propose un ajustement plus progressif de l'abattement de cotisations partonales de sécurité sociale appl...

02/12/2010 — Amendement N° 143 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...

02/12/2010 — Amendement N° 140 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

02/12/2010 — Amendement N° 139 rectifié au texte N° 20102011-021 - Après l'article 147 (Retiré)
Mmes Hermange, Rozier, Mlle Joissains, M. Lardeux, Mme Procaccia, M. Houel, Mme Kammermann, MM. Revet, Gouteyron, Mme...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

01/12/2010 — Amendement N° II-376 au texte N° 20102011-110 - Article 90 (Tombe)
MM. Chatillon, J. Blanc, Mme Goy-Chavent, M. Bécot, Mmes Henneron, Descamps, MM. Garrec, Billard, Paul, Fouché, Revet...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

01/12/2010 — Amendement N° II-375 rectifié au texte N° 20102011-110 - Article 90 (Non soutenu)
MM. Chatillon, J. Blanc, Mme Goy-Chavent, M. Bécot, Mmes Henneron, Descamps, MM. Garrec, Billard, Paul, Fouché, Revet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

30/11/2010 — Amendement N° II-332 au texte N° 20102011-110 - Après l'article 66 ter (Non soutenu)
MM. Béteille, Houel

Après l’article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des ...

30/11/2010 — Amendement N° II-331 au texte N° 20102011-110 - Article 59 (Non soutenu)
MM. Béteille, Houel

Après l’alinéa 173 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du A du II est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l’article 1600 du CGI de nouvelles règles de financement pour le réseau des Chambres de commerce et d’industrie. Lors du vote en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, avait d’abord é...

29/11/2010 — Amendement N° II-84 2ème rectif. au texte N° 20102011-110 - Article 48 et Etat B (Retiré)
Mme Hermange, MM. de Legge, Revet, Gilles, Mmes Rozier, Lamure, Procaccia, B. Dupont, MM. Bailly, Houel, Darniche, Mm...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 1 500 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relatio...

18/11/2010 — Amendement N° I-38 au texte N° 20102011-110 - Article 15 (Tombe)
MM. Houel, Beaumont, Bécot, P. Dominati, Mlle Joissains, MM. Fouché, Revet

Alinéa 35 Remplacer les mots : de 75 % par les mots : de la totalité Exposé sommaire : La diminution du forfait de fonctionnement de 75 à 50 % a pour objet de supprimer des situations dans lesquelles ce taux de 75% était excessif par rapport aux dépenses réelles. Pour certaines entreprises et particulièrement les entreprises industrielles...

18/11/2010 — Amendement N° I-37 au texte N° 20102011-110 - Article 15 (Rejeté)
MM. Houel, Beaumont, Bécot, P. Dominati, Mlle Joissains, MM. Fouché, Revet

I. – Alinéa 20 : Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III II. – En conséquence, alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet encadre l’intervention des inter...

18/11/2010 — Amendement N° I-36 au texte N° 20102011-110 - Article 15 (Non soutenu)
MM. Houel, Beaumont, Bécot, P. Dominati, Mlle Joissains, MM. Fouché, Revet

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer le crédit d’impôt recherche perçu par l’entreprise du montant des honoraires perçus par des conseils liés à ce crédit d’impôt. Compte-tenu de la complexité du dispositif, les entreprises ont besoin d’être assurées qu’elles appliquent co...

18/11/2010 — Amendement N° I-35 au texte N° 20102011-110 - Article 6 septies (Non soutenu)
MM. Houel, Beaumont, Bécot, P. Dominati, Mlle Joissains, MM. Fouché, Revet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l’IFA à compter du 1 er janvier 2011. Et cela car l’imposition forfaitaire annuelle est un impôt alourdissant les coûts de production des entreprises établies en France. Lors des débats parlementaires ayant mené à sa suppression, il a d’ail...

18/11/2010 — Amendement N° I-34 au texte N° 20102011-110 - Article 3 (Adopté)
MM. Houel, du Luart, Beaumont, Bécot, P. Dominati, Mlle Joissains, MM. Fouché, Revet

Alinéa 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres. Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’in...

09/11/2010 — Amendement N° 388 2ème rectif. au texte N° 20102011-084 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Fouché, Mme Bruguière, MM. Doublet, Laurent, Mmes Henneron, G. Gautier, Mlle Joissains, M. Pointereau, Mme Hummel,...

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif ...