Amendements de Michel Houel

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le premier alinéa de l'article L. 33-7 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les gestionnaires d'infrastructures de communications électroniques et les opérateurs de communications électroniques sont tenus de détenir les informations relatives à l'imp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a voté un amendement en première lecture instituant cet article 66 quater, dont l’objectif est de supprimer les sacs de caisse à usage unique, en matière plastique, en créant une taxe de 20 centimes d’euros par sac. Outre la confusion créée par ce nouvel article sur l’identificat...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 000 000 2 000 000 Forêt 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titr...

I. - Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : A. - Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé : « 5 bis. Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l'année de mariage ou de la conclusion du pacte. II. - En conséquence, alinéa 4, première phr...

I - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Au troisième alinéa de l'article L. 133-7, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ». II. - Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le I du présent amendement propose un ajustement plus progressif de l'abattement de cotisations partonales de sécurité sociale appl...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au onzième alinéa de l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ou exercent leurs missions dans un cadre lucratif mais en ayant conclu une convention d'aide sociale prévue au présent code » sont supprimés. Exposé sommaire : Amendement visant ...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 312-7 - Afin de favoriser leur coordination, leur complémentarité et garantir la continuité des prises en charge et de l'accompagnement, notamment dans le cadre de réseaux sociaux ou mé...

Après l'article 147, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6133-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une ou plusieurs autorisations d'activité de soins peuvent être exploitées, dans le cadre du groupement, par ses membres, dans les conditions définies par la co...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L.7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L.7232-1 ». Exposé sommaire : L'article 90 tel que rédigé, fragilise le secteur des services à la personne et par là-même, l'intervention auprès des publics concernés : personne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 90 supprime l'exonération appliquée aux particuliers employeurs et celle aux services à la personne. Ces suppressions auront un impact direct sur : -les particuliers, et notamment les ménages les plus modestes, voyant les coûts de prise en charge d'un salarié à domicile s'alourdir - les se...

Après l’article 66 ter , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les régions définies au deuxième alinéa de l’article L. 711-6 du code de commerce, à compter des impositions établies au titre de 2012, les chambres de commerce et d’industrie de région votent chaque année le taux de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des ...

Après l’alinéa 173 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La dernière phrase du A du II est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 23 juillet 2010 a introduit à l’article 1600 du CGI de nouvelles règles de financement pour le réseau des Chambres de commerce et d’industrie. Lors du vote en 1 ère lecture à l’Assemblée nationale, avait d’abord é...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 500 000 1 500 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relatio...

Alinéa 35 Remplacer les mots : de 75 % par les mots : de la totalité Exposé sommaire : La diminution du forfait de fonctionnement de 75 à 50 % a pour objet de supprimer des situations dans lesquelles ce taux de 75% était excessif par rapport aux dépenses réelles. Pour certaines entreprises et particulièrement les entreprises industrielles...

I. – Alinéa 20 : Compléter cet alinéa par les mots : du montant des dépenses ainsi exposées lorsqu’il excède 5 % du montant des dépenses mentionnées au II minoré du montant des subventions publiques mentionnées au III II. – En conséquence, alinéas 21 et 22 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet encadre l’intervention des inter...

Alinéas 19 à 23 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2011 prévoit de diminuer le crédit d’impôt recherche perçu par l’entreprise du montant des honoraires perçus par des conseils liés à ce crédit d’impôt. Compte-tenu de la complexité du dispositif, les entreprises ont besoin d’être assurées qu’elles appliquent co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2009 prévoit la suppression totale de l’IFA à compter du 1 er janvier 2011. Et cela car l’imposition forfaitaire annuelle est un impôt alourdissant les coûts de production des entreprises établies en France. Lors des débats parlementaires ayant mené à sa suppression, il a d’ail...

Alinéa 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces dispositions introduites par l’Assemblée nationale reportent l’entrée en vigueur de l’abattement applicable aux plus-values mobilières à raison de la durée de détention des titres. Ce dispositif, adopté en loi de finances rectificative pour 2005, avait pour objectif d’encourager l’in...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ansi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur les nouvelles technologies se substituant aux travailleurs « Art L. 137-27. - Lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif ...