Amendements de Michel Houel

Après l’article 30 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 313-26 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les conditions dans lesquelles les actes de soins infirmiers peuvent être délégués à des professionnels des établissements et services médico-soc...

Après l’article 28 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : «, ainsi que l’annonce du handicap » sont remplacés par les mots : « l’annonce du handicap et le rôle et la santé des aidants familiaux » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un ...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des orientations de mise en œuvre de l’article L. 1110-1-1 du présent code. Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de sant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement une étude relative à la santé des aidants familiaux portant notamment sur l’évaluation des risques psychosociaux, des pathologies particulières liées à la fonction d’aidant et des coûts sociaux engendrés dans un délai d’un an à compter de...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La politique de santé est adaptée aux besoins des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux. » ; Exposé sommaire : Les différentes actions qui composent la politique de santé redéfinies par l’amendement adopté en commission des affaires sociales du sénat font disparaitre les men...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce service est un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que pour les patients. En outre, il est animé dans un esprit collaboratif entre les pouvoirs publics, les professionnels de santé et les représentants des usagers. Expo...

Alinéa 12 Après le mot : santé insérer les mots : et du Conseil national consultatif des personnes handicapées Exposé sommaire : Cet article propose à titre expérimental un projet d'accompagnement sanitaire, social et administratif pour les personnes souffrant de maladie chronique. Comme les personnes en situations de handicap sont concer...

Alinéa 11 Après les mots : en application de l’article L. 1114-1 insérer les mots : et un représentant d’associations de consommateurs de lutte contre les inégalités de santé. Exposé sommaire : La négociation sur le prix du nouveau traitement contre l’hépatite C a agi comme révélateur de dysfonctionnements sur le processus de fixation des...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1121-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les différents types d’outils autres que l’usage de monopole qui ont permis durant l’année écoulée ou permettraien...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 1121-15 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rapports d’étude clinique des recherches biomédicales sont rendus publics par l’autorité compétente dans les 30 jours suivant l’octroi de l’autorisation d...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : disposent également, insérer les mots : à l’égard des établissements de santé, Exposé sommaire : Compte tenu du parallélisme institué par la loi entre le secteur sanitaire et le secteur médico-social, il est pertinent de doter l’Agence nationale pour l’évaluation et la qualité des établissements ...

Avant l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 312-8-1 : « Art. L. 312-8-1. – Sans préjudice de l'application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environneme...

Alinéa 33 Compléter cet alinéa par les mots : sans qu’un territoire puisse jamais recouvrir l’intégralité du ressort régional, et en veillant à la composition et aux modalités de fonctionnement et de désignation des membres des conseils territoriaux de santé Exposé sommaire : La loi HPST a institué les territoires de santé comme échelle ter...

I. – Alinéa 20 1° Remplacer les mots : de soins par le mot : constituée 2° Après le mot : patient insérer les mots : ou d’un usager 3° Après le mot : actes insérer les mots : au sens des 1° à 6° de l’article L. 311-1 du code de l’action sociale et des familles II. – Alinéa 22 Supprimer les mots : de soins III. – Alinéa 23 Compl...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dans les établissements et services relevant du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, l’exercice du droit prévu au IV, lorsqu’il a pour effet d’interdire à l’équipe pluridisciplinaire de poursuivre de man...

Alinéa 7, première phrase, et alinéa 8 Supprimer les mots : de soins Exposé sommaire : L’expression « équipe de soins » n’est pas adéquate à l’ensemble des situations auxquelles le texte a vocation à s’appliquer. Si elle correspond à une réalité avérée dans les établissements de santé, en revanche elle n’est pas du tout pertinente dans les ...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le recours au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) médicosocial est encadré par l’article L. 313-11 du code de l’action sociale et des familles. Voulu pour être un instrument de responsabilité des organismes gestionnaires, il a été conçu pour présenter deux caractéristiques : l...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Postérieurement à la signature de la convention, tout organisme gestionnaire non encore signataire de cette dernière, qui souhaite rejoindre le dispositif intégré et dont l’activité d’un établissement ou service correspond aux prévisions du cahier des charges, notifie sa demande ...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article est applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant des 2°, 6°, 7° et 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles ; en ce cas, les prérogatives reconnues à un psychiatre le sont au médecin qui a prescrit le placement e...