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2698 amendements trouvés


14/09/2015 — Amendement N° 62 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 38 (Retiré)
M. Commeinhes, Mmes Deromedi, Hummel, M. Houel, Mme Mélot, M. Charon

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional de santé résulte d’une évaluation des besoins de santé de la population et de leur évolution compte tenu des données démographiques et épidémiologiques et des progrès techniques et médicaux. Il est réalisé après une analyse, quantitative et qualitative, de l’offre de sant...

14/09/2015 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 30 quater (Retiré)
MM. Commeinhes, Karoutchi, Mme Hummel, M. Houel, Mmes Mélot, Deromedi

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’accueil des internes en médecine à titre étranger peut se faire autant dans les établissements de santé publics que privés par le biais d’une convention avec le centre hospitalier universitaire de référence de l’interne. Exposé sommaire : Il est proposé de compléter le présent a...

14/09/2015 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 28 (Retiré)
M. Commeinhes, Mmes Deromedi, Hummel, MM. Charon, Houel, Mme Mélot

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret détermine les conditions d’obtention par les établissements de santé qui ne font pas commerce des formations de développement professionnel continu d’une habilitation simplifiée à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Exposé sommaire : Dans...

14/09/2015 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 28 (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot, M. Houel

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le lien entre le développement professionnel continu et le compte personnel de formation des professionnels de santé est défini par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : L'article L. 6111-1 du Code du travail mentionne désormais que chaque personne dispose dès son entrée...

14/09/2015 — Amendement N° 58 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 28 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot, M. Houel

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le développement professionnel continu est complémentaire mais distinct de la formation professionnelle continue autant par ses objectifs que son financement. Exposé sommaire : Le développement professionnel continu (DPC) est une obligation individuelle, placée à la charge du prof...

14/09/2015 — Amendement N° 57 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 27 ter (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Mélot, M. Houel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner le pouvoir à la Cour des Comptes de contrôler les cliniques privées. En plus de contrevenir au droit des sociétés, cet article est inutile. En effet, les comptes certifiés des cliniques sont transmis aux greffes des tribunaux de commerce et sont donc accessibles. De plus, ...

14/09/2015 — Amendement N° 56 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Deseyne, MM. Grand, Houel, Mme Mélot

Alinéa 13, troisième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : Ils vérifient le cas échéant que les cessions des autorisations mentionnées à l’article L. 6122-1 et les modifications apportées à l’exercice des activités de soins, prévues par la convention constitutive, respectent les conditions de l’article L. 61...

14/09/2015 — Amendement N° 55 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 27 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Malhuret, Charon, Calvet, Mmes Deromedi, Mélot, M. Houel

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’organisation du groupement hospitalier de territoire et l’élaboration du projet médical partagé sont fondées uniquement sur le champ d’activité des établissements composant le groupement hospitalier de territoire. Exposé sommaire : Pour ne pas contrevenir au droit en vigueur, il...

14/09/2015 — Amendement N° 53 rectifié au texte N° 20142015-654 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mmes Deromedi, Mélot, M. Houel

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général liée à l’application du principe de l’efficience au sein des établissements publics, établ...

14/09/2015 — Amendement N° 52 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Houel, Mme Mélot

Après l’alinéa 86 Insérer un B bis ainsi rédigé : B bis. – L’article L. 6122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 6122-7 . – L'autorisation peut être assortie de conditions particulières imposées dans l'intérêt de la santé publique ou de la gestion efficiente des dépenses de l’établissement concerné. Elle peut également être subordonnée à l'engag...

14/09/2015 — Amendement N° 50 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Chasseing, Grand, Houel, Mme Mélot

Alinéa 55 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La disposition supprimée rendait opposables les garanties du Service Public Hospitalier à des établissements de santé qui n’y participent pas nécessairement. En effet, si un établissement habilité SPH adresse à un établissement non habilité SPH un patient, ce dernier devait alors respecter to...

14/09/2015 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Malhuret, Houel, Mme Mélot

Alinéa 37 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° L’accessibilité des soins. Cette obligation est définie par un décret en Conseil d’État ; Exposé sommaire : L’accessibilité des soins doit être une des composantes du Service Public Hospitalier. La mise en œuvre de cette accessibilité aux soins doit tenir compte des spécificités des modes d’organis...

14/09/2015 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, M. Malhuret, Mme Deseyne, M. Houel, Mme Mélot

Après l’alinéa 39 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le respect du principe de l’efficience. Exposé sommaire : La maitrise des dépenses de santé corrélée au maintien d’un niveau de prise en charge de qualité est un enjeu capital de notre système de santé. Le Service Public Hospitalier doit prendre en considération cet enjeu majeur pour ...

14/09/2015 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 26 (Non soutenu)
MM. Commeinhes, Calvet, Charon, Mme Deromedi, MM. César, Malhuret, P. Leroy, Houel, Mme Mélot

Alinéa 62 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L. 6122-2 nouveau prévoit que les établissements de santé assurant le Service Public Hospitalier participent également aux communautés professionnelles territoriales de santé définies à l'article L. 1434-11. Cette disposition entraine donc une superposition des notions de Service P...

14/09/2015 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 21 (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mme Deromedi, MM. D. Robert, Malhuret, Houel, Mme Mélot

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et des organismes représentant les établissements de santé publics et privés, les professionnels libéraux de la santé et des associations d’usagers agréées Exposé sommaire : Ce service doit être un pôle de ressources pour les professionnels de santé, les établissements de santé publics et privés ...

14/09/2015 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 13 (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. D. Robert, Malhuret, César, B. Fournier, Mouiller, Mme Mélot, M. Houel

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une publication, sur le site de l’agence régionale de santé, du diagnostic territorial partagé est obligatoire, visant à permettre aux établissements de santé publics et privés, aux structures médico-sociales, aux professions libérales de la santé et aux représentants d’associations d’usage...

14/09/2015 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fournier, Houel...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les besoins de santé de la population sont pris en compte dans la constitution de la communauté professionnelle territoriale de santé. L’analyse de ces besoins de santé et la composition des communautés qui en résulte font l’objet d’une publication sur le site internet de l’agence régionale ...

14/09/2015 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 1er (Retiré)
MM. Commeinhes, Charon, Calvet, Lemoyne, Mme Deromedi, MM. Karoutchi, D. Robert, P. Leroy, Malhuret, César, B. Fourni...

Alinéa 32 Après les mots : les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie insérer les mots : , de même que les associations d’usagers agréées par les agences régionales de santé, les établissements de santé publics et privés ainsi que les professions libérales du secteur sanitaire et social, les établissements de santé publics...

14/09/2015 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20142015-654 - Article 1er (Rejeté)
MM. Commeinhes, Charon, Mme Mélot, MM. Houel, B. Fournier, César, Malhuret, P. Leroy, D. Robert, Mme Deromedi, MM. Le...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de santé publics et privés et les professionnels de santé libéraux contribuent à la mise en œuvre de la politique de santé pour assurer l’équilibre de l’offre de soins dans les territoires. » ; Exposé sommaire : Les établissements de santé publics et privés sont soumis ...