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2698 amendements trouvés


16/07/2015 — Amendement N° 10 au texte N° 20142015-634 - Article 9 bis (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article 8 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi est ainsi rédigé : « IV. – La base de données prévue à l’article L. 2323-7-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° du relative au dialogue social et à l'emploi, est mise en ...

16/07/2015 — Amendement N° 9 au texte N° 20142015-634 - Article 9 (Adopté)
Mme Lamure, MM. Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Bonhomme, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : trois cents par le mot : cinquante Exposé sommaire : Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des ...

16/07/2015 — Amendement N° 8 au texte N° 20142015-634 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Bouchet, Calvet, Cambon, Mme C...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « y compris celles appartenant à des unités économiques et sociales de taille plus importante » ; Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de lever l’obstacle que constitue la jurisprudence actuelle qui inte...

16/07/2015 — Amendement N° 7 au texte N° 20142015-634 - Article 8 (Retiré)
MM. Lemoyne, Allizard, G. Bailly, Baroin, Bas, Béchu, Bignon, Bizet, Mme Bouchart, MM. Calvet, Cambon, Mme Canayer, M...

Alinéa 3 Rétablir le aa) dans la rédaction suivante : aa) À la première phrase, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « ou établissements » ; Exposé sommaire : A l’instar des entreprises, les établissements doivent pouvoir avoir accès à la délégation unique du personnel : la problématique en termes de dialogue social y est...

10/07/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-620 - Article 8 (Adopté)
M. Cardoux, Mmes Debré, Canayer, Cayeux, M. Chasseing, Mme Deroche, MM. Doligé, Houel, Mme Imbert, MM. Kennel, D. Lau...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'empêcher les suppléants de siéger en même temps que les titulaires. Le rôle d'un suppléant est de r...

07/07/2015 — Amendement N° COM-68 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 72 (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Comm...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les documents d’urbanisme et les chartes de parcs naturels régionaux ont d éjà l’obligation de formuler des orientations générales en matière de paysages . Il paraît difficile d’envisager que ces documents puissent en outre préciser, pour chaque type de paysage identifié, les éléments p...

07/07/2015 — Amendement N° COM-67 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 61 (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, Re...

Alinéa 1 compléter cette alinéa par la phrase suivante : dès lors que la santé publique n'est pas menacée. Exposé sommaire : Les mares insulaires le sont en raison des maladies qu'elles sont susceptibles de véhiculer. Les moustiques et autres insectes qui transmettent des maladies se reproduisent dans les eaux stagnantes propres ou sales ...

07/07/2015 — Amendement N° COM-66 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 51 quaterdecies (Adopté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, César, Mme Morhet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1 er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture française en remettant en cause des productions et des filières entières qui sans...

07/07/2015 — Amendement N° COM-65 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 51 nonies (Rejeté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, Cé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à prioriser le plan Ecophyto sur la limitation des néonicotinoïdes, en proposant, dans ce cadre, une valorisation des projets de GIEE ou des projets territoriaux qui ont pour objectif la suppression des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes. Or l’article de loi...

07/07/2015 — Amendement N° COM-64 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 51 octies (Retiré)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, Re...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouve...

07/07/2015 — Amendement N° COM-62 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 34 (Adopté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Commeinhes, Cé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son audition préalable à l’examen du texte en Commission Développement Durable de l’Assemblée Nationale, la Ministre de l’Ecologie a affirmé qu’elle ne croyait pas à « l’écologie punitive mais bien à l’écologie incitative, positive et créative qui suscite l’envie de s’engager. » Le maintien et ...

07/07/2015 — Amendement N° COM-61 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 (Retiré)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. de Nicolay, Comm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ « obligation réelle environnementale » , prévue par cet article, consisterait en un démembrement du droit de propriété, au bénéfice de l’environnement . Le propriétaire pourrait, par la contractualisation de cette obligation, grever son bien d’une « obligation réelle », pesant uniquement sur sa p...

07/07/2015 — Amendement N° COM-60 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. Gremillet, de Nicolay, Com...

Alinéa 10 Remplacer les mots : une convention conclue avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l’exploitant par les mots : un contrat conclu avec l'exploitant et, le cas échéant, le propriétaire Exposé sommaire : En l’état actuel du projet de loi, lorsque des mesures de compensation sont mises en œuvre sur un terrain n...

07/07/2015 — Amendement N° COM-59 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 A (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, M. Commeinhes, Mme M...

I. A l'alinéa 10 Remplacer les mots : covention conclue par les mots : contrat conclu II. A l'alinéa 11 Remplacer le mot convention par contrat Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que les partenariats permettant la mise en œuvre des mesures de compensation par les agriculteurs prennent la forme de contrats e...

07/07/2015 — Amendement N° COM-58 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. Commeinhes, Césa...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’obligation réelle environnementale n’a pas sa place dans le dispositif de compensation écologique. En effet, les contrats relatifs à la mise en œuvre d’obligations réelles environnementales seraient signés entre des propriétaires publics et privés d’un côté et des collectivités publiques de...

07/07/2015 — Amendement N° COM-57 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 27 (Retiré)
MM. Pointereau, Cardoux, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, M...

I. A l’alinéa 14 après les mots « en y associant l’Etat » sont insérés les mots «, la Chambre d’agriculture » II. A l’alinéa 15 le paragraphe débute par « Le projet de charte est soumis pour avis à la Chambre d’agriculture qui rend son avis au plus tard deux mois après la transmission du projet. A défaut, cet avis est réputé favorable.» E...

07/07/2015 — Amendement N° COM-56 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 17 quinquies (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment) . Même s’il est import...

07/07/2015 — Amendement N° COM-55 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 17 quater (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment). Même s’il est importa...

07/07/2015 — Amendement N° COM-54 rectifié au texte N° 20142015-359 - Article 17 ter (Satisfait)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Mouiller, Houel, Delattre, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, P. Leroy, Doligé, Mme Mélot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles de la section III bis modifient de manière importante la « Gouvernance de la politique de l’Eau » sans avoir été débattus en amont dans les instances de concertation et de consultation prévues à cet effet (le Conseil National de l’Eau et comités de bassin notamment) . Même s’il est importa...

07/07/2015 — Amendement N° COM-53 rectifié au texte N° 20142015-359 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Pointereau, Laufoaulu, Delattre, Mouiller, Houel, Cornu, Vaspart, G. Bailly, Mayet, Doligé, Mme Mélot, MM. Commei...

Rédiger ainsi cet article : Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié...