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2698 amendements trouvés


26/05/2015 — Amendement N° 594 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 22 bis B (Rejeté)
MM. Cambon, Commeinhes, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, G...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le dernier alinéa du II de l'article L. 213–12 du code de l'environnement est supprimé. Exposé sommaire : Cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus EPAGE de fiscaliser, conformément à l'article L.5212-20 du C.G.C.T., ...

26/05/2015 — Amendement N° 573 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles, Chasseing, Vogel, Mme Lamure, MM. Charon, B. Fournier, M...

Alinéa 27, après la quatrième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le projet de document fait l’objet d’une présentation et d’une discussion avec les organismes consulaires qui ont leur siège sur le territoire de la métropole. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie,...

26/05/2015 — Amendement N° 572 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
M. Grand, Mme Micouleau, MM. Morisset, Carle, Milon, Gilles, Chasseing, Mme Lamure, MM. Charon, B. Fournier, Mme Dero...

Après l'alinéa 37 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l’article L. 711-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les projets de la métropole relevant de ses compétences en matière de développement et d’aménagement économique mentionnées au 1° du I de l’article L. 3641-1 et au 1° du I de ...

26/05/2015 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 22 (Tombe)
MM. Karoutchi, J. Gautier, Mouiller, Commeinhes, Lefèvre, Mme Duchêne, MM. Frassa, Morisset, Mme Mélot, MM. Houel, Lo...

Après l'alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ». Exposé sommaire : La rationalisation de la construction intercommunale et la maîtrise de la dépense publique a...

26/05/2015 — Amendement N° 517 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 7, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

26/05/2015 — Amendement N° 516 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 5, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

26/05/2015 — Amendement N° 515 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Saugey, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Derom...

Alinéa 3, deuxième à dernière phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : L'article 20 bis du projet prévoit que les EPCI puissent remettre en cause ce mécanisme de représentation-substitution dans les six mois suivant la date de transfert de compétence par simple délibération. Or, il n'est absolument pas cohérent de prévoir qu'un EPCI,...

26/05/2015 — Amendement N° 514 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Retiré)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte Exposé somma...

26/05/2015 — Amendement N° 513 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Retiré)
MM. Cambon, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esgaulx, Deromedi, MM....

Alinéa 5 Remplacer les mots : lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins par les mots : lorsqu'une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte Exposé sommaire : L...

26/05/2015 — Amendement N° 512 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 20 bis (Adopté)
MM. Cambon, Saugey, Mandelli, Milon, Morisset, Frassa, Carle, Vogel, Charon, Houel, Lefèvre, Mmes Procaccia, Des Esga...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, par les mots : lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat m...

26/05/2015 — Amendement N° 486 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Raison, Vaspart, Lenoir, Perrin, D. Robert, Mme Bouchart, MM. Vogel, Calvet, Milon, Houel, Frassa, Morisset, Gros...

Alinéas 16 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas remettent en cause la compétence exclusive des régions en matière de développement économique en permettant aux départements de continuer à intervenir en matière d’agriculture, d’agro-alimentaire, de pêche et d’industrie forestière, parties intégrantes de la stratégie régio...

26/05/2015 — Amendement N° 485 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 4 (Retiré)
MM. Raison, D. Robert, Mme Bouchart, MM. Lenoir, Vogel, Calvet, Mandelli, Milon, Trillard, Houel, Frassa, Morisset, G...

Rédiger ainsi cet article : I. – La région est la collectivité territoriale responsable, sur son territoire, de la définition des orientations en matière de tourisme. Elle coordonne les initiatives publiques et privées dans les domaines de la promotion touristique. Dans ce cadre, elle élabore un schéma régional de développement touristique. L...

26/05/2015 — Amendement N° 484 3ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Rejeté)
MM. Raison, Trillard, Patriat, Guerriau, Commeinhes, Grosperrin, Morisset, Frassa, Houel, Milon, Mandelli, Calvet, Vo...

Alinéa 15 Remplacer les mots : et forestières par les mots : forestières et touristiques Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître les entreprises du tourisme comme parties intégrantes de l’économie régionale au même titre que l’ensemble des secteurs identifiés dans l’alinéa objet de cet amendement. Ces entreprises doivent pouv...

26/05/2015 — Amendement N° 478 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Non soutenu)
M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Malhuret, Mouiller, Lemoyne, Pierre, Houel, Lefèvr...

Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : a) Au 1°, après le mot : « habitants », sont insérés les mots : « ; ce seuil peut être relevé sur décision de la commission définie à l'article L. 5211-42 » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de laisser la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) décider...

26/05/2015 — Amendement N° 455 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 bis (Rejeté)
MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. Carle, Cha...

Alinéa 3 Remplacer le mot : coordonne par les mots : participe à la coordination et les mots : les actions par les mots : des actions Exposé sommaire : La commission des lois a supprimé la première partie de l'article 3 ter, qui prévoyait la possibilité pour l'Etat de déléguer à la région la mission de coordonner l'action des interven...

26/05/2015 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 3 bis (Retiré)
MM. Husson, Bonhomme, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. ...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) La première phrase du deuxième alinéa est complété par les mots : «, des représentants régionaux des plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et des présidents des maisons de l'emploi ; Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement du Go...

26/05/2015 — Amendement N° 453 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
MM. Husson, Vaspart, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. Mandelli, C...

Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa dispose que nonobstant les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou groupement, il continue de percevoir les compensations financières allouées par l'Etat en contrepartie des transferts antérieurs de ces compétences et des s...

26/05/2015 — Amendement N° 452 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 37 (Non soutenu)
MM. Husson, Morisset, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. Mandelli, Carle, Mme...

Alinéas 23 et 24 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La compensation financière des transferts de compétences s'opère à titre principal par l'attribution d'impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l'objet du versement d'une dotation annuelle de...

26/05/2015 — Amendement N° 451 rectifié au texte N° 20142015-451 - Article 2 (Retiré)
MM. Husson, Morisset, Delattre, Chatillon, Lefèvre, Frassa, Houel, Longuet, Milon, Revet, Mme Canayer, MM. Grand, Man...

Alinéa 19 Remplacer les mots : , à l'exception des métropoles mentionnées au titre I er du livre II de la cinquième partie par les mots : et la métropole de Lyon Exposé sommaire : Eu égard à leurs compétences et à leur capacité d'impulsion économique, les métropoles se voient reconnaitre une place spécifique puisqu'elles co-élaborent et c...

26/05/2015 — Amendement N° 437 2ème rectif. au texte N° 20142015-451 - Article 14 (Non soutenu)
M. Pointereau, Mme Lamure, MM. Longuet, Morisset, Milon, Vasselle, Trillard, Pierre, Houel, Lefèvre, Saugey, de Nicol...

Alinéa 10 Après la première occurrence des mots : syndicats mixtes rédiger ainsi la fin de cet alinéa : par la rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la notion de double emploi entre les...