Prévention de la délinquance

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale : « Art. L. 552-7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséqu...

Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le second alinéa de l'article L. 3214-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance insérer les mots : , dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 2211-4 du code gén...

Compléter le 6° de cet article par un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les membres composant un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne...

Compléter le 2° de cet article par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2211-5. – Les membres composant un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sont autorisés à partager entre eux les informations et documents nécessaires à la continuité et à l'efficacité de leurs interventions. Les informations ainsi communiquées ne peu...

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : Tous les professionnels de l'action sociale intervenant auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille sont autorisés... Exposé sommaire : Le professionnel de l'action s...

A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : dans les domaines sanitaire, social et éducatif. par les mots : en matière de prévention de la délinquance. Exposé sommaire : Le professionnel de l'action sociale intervenant seul ou le coo...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles : « Lorsque plusieurs professionnels interviennent auprès d'une même personne ou de personnes composant une même famille, un coordonnateur peut, après accord de l'autorité dont il relève, être désigné par...

Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles : « Sa création par la commune est facultative. Exposé sommaire : Le conseil pour les droits et devoirs des familles est présidé par le maire ou son représentant. Il est chargé notamment d'adresser des rec...

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, après les mots : au maire insérer les mots : , à titre d'information, II. Après le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette liste ne peut être communiquée qu'aux personnes habilitées à en connaître. » Exposé somma...

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots : Dans le respect de la compétence des services de la justice et de la police judiciaire, et, dans la même phrase, remplacer le mot : verbalement par les mots : par tout moyen Exposé somm...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots : ou d'assiduité scolaire Exposé sommaire : Le maire peut proposer selon le texte aux parents ou au représentant légal d'un enfant mineur un accompagnement parental lorsqu'il resso...

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : en vue de la conclusion insérer le mot : éventuelle Exposé sommaire : La loi pour l'égalité des chances a confié au Président du Conseil général la possibilité de conclure un contrat de responsabilit...

Rédiger ainsi le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles : « La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence, ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux correspondants sont mis à la disposit...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : ainsi que des collectivités publiques par les mots : du département et des autres collectivités publiques Exposé sommaire : Les lois de décentralisation successives ont confié aux c...