Loi de finances pour 2010

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement n°II - 127 adopté le vendredi 13 novembre 2009 à l'Assemblée Nationale exclut de l'assiette des dépenses ouvrant droit à la réduction ou crédit d'impôt les sommes versées à une entreprise fournissant un soutien scolaire ou des cours à domicile. Le présent amendement a pour objet de supprim...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 décembre ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Patrimoines Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 Création Dont Titre 2 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture Dont Titre 2 100 000 0 100 000 0 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 203 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les stations ayant fait l'objet d'un avis, d'un accord ou d'une déclaration à l'Agence nationale des fréquences, à compter du 1er janvier 2010 et destinées à desservir les zones dans lesquelles il n'existe pas d'offre haut débit terrestre à cette date ne sont pas imposées. Exposé...

I. - Amendement n° I-1, alinéa 86 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7. Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, la valeur ajoutée définie aux 4, 5, et 6 du présent I ne peut excéder 70 % du chiffre d'affaires mentionné respectivement aux 1, 2 et 3. II. - .Pou...

I. - Amendement n° I-1, après l'alinéa 307 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises dont l'activité est caractérisée par des frais de personnel comptant pour plus de 80 % de la valeur ajoutée, a partir de 2011, le dégrèvement est égal à 100 % de la différence entre la contribution économique territoriale due au titre de l'année...

Amendement n° I-1 I. - Alinéa 436 Supprimer le mot : individuelles II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 436 est compensée, à due concurrence, par une majoration d...

Alinéa 3 1° Remplacer le pourcentage : 95 % par les mots : un pourcentage 2° Après l'alinéa 3 Insérer six alinéas ainsi rédigés : Ce pourcentage est déterminé dans les conditions suivantes : - 95 % lorsque la taxe additionnelle à la taxe professionnelle représente moins de 20% des produits du budget prévisionnel approuvé pour 2009 - 96...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par exception aux dispositions ci-dessus, pour les chambres de commerce et d'industrie qui se trouvent dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article 1600 du code général des impôts, la taxe additionnelle à la cotisation locale d'activité due a...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les ressources destinées au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, visé à l'article L. 1615-1 , sont réparties entre les ...