Sécurité publique dans les transports collectifs de voyageurs

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-… ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la c...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations tr...

Compléter l’alinéa 4 par l’alinéa suivant : « Les agents des services internes de sécurité mentionnés à l’article L 2251-1 peuvent garder pour une durée n’excédant pas 4h les passagers fraudeurs dans l'attente qu'ils prouvent par tous les moyens leur identité notamment par le biais d’une carte vitale avec photographie, d’une carte bleue ou d’u...

alinéa 3 après les mots « la liste des documents valables » insérer les mots « comprenant notamment la carte vitale avec photographie » Exposé sommaire : Il est nécessaire pour lutter contre la fraude de pouvoir identifier par tous les moyens les passagers et la carte vitale avec photographie le permet.

L’article L. 114-2 est ainsi rédigé : Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein des entreprises de transport collectif de personnes peut être précédé d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n’est pas incompatible avec l’accomplissement de leur mission. L’autorité administrative c...

Substituer au chiffre : « cinq », le chiffre : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contravention...

APRES L'ARTICLE 3 bis nouveau, insérer l'article suivant: Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 2641 - Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises ...

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant: La fouille des bagages par les forces de police est systématique pour le voyageur pris en flagrant délit de fraude et qui refuserait de justifier de son identité par tous moyens. Exposé sommaire : Les forces de police doivent contrôler systématiquement les voyageurs pris en flagrant délit de fr...

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: L’article L. 22426 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne est condamnée pour la troisième fois pour un délit commis dans l’enceinte d’un transport public, le juge prononce une peine d’interdiction d’accès aux transports publics de voyageurs compris...

APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: Les forces de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens (Groupe de protection et de sécurisation des réseaux) et de la SNCF (Suge) affectées à l’Ile-de-France sont fusionnées à compter du 1 er juin 2016 au sein d’une police unique régionale des transports, compétente sur les réseaux ...

APRES L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 224210 ainsi rédigé : « Art. L. 224210 . – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la création d’un co...