Amendements de Michel Le Scouarnec

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le marché de l’effacement a été mis en place par la PPL Brotte créant un bonus-malus énergétique. Loin de conforter un réel service public de l’effacement, cet article favorise et renforce l’émergence de sociétés spécialisées dans l’effacement diffus, créant ainsi un nouveau marché spéculatif.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « Du 1 er novembre de chaque année au 15 mars de l’année suivante » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou suspendue ou faire l’objet d’...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer les mots : des établissement publics de coopération intercommunale par les mots : des départements Exposé sommaire : Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les petites intercommunalités ne disposent pas de l’expertise et de l’ingénierie néce...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et contre l’artificialisation des terres agricoles Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sols. Les auteurs de cet amendement, comme...

I. – Alinéas 5 à 18 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 35 à 40 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit de revenir à la rédaction de l’article 50 telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale. Tel que rédigé le texte actuel restreint le champ d’application de la CSPE aux seules énergies renouvelables, excluant la péréquation tarif...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : d’un opérateur par les mots : de l’opérateur II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : Un opérateur d’effacement qui dispose d’un agrément technique par les mots : L’opérateur d’effacement est un opérateur public dépendant conjointement des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution. Il III. ...

I. - Alinéa 4, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , d’investissements et de maintien de l’emploi sur le territoire national II. – Après l’alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Ces bonnes pratiques concernent notamment : « 1° La territorialisation de l’activité économique et des emplois ; « 2° La politique sa...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer le nombre : 500 par le nombre : 1 000 Exposé sommaire : Compte tenu des nuisances et des problèmes sanitaires que peuvent générer les éoliennes industrielles sur les riverains des parcs éoliens, les auteurs de l’amendement proposent de fixer à 1 000 mètres la distance minimale d’éloignement entre les ins...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : L’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement la majorité du capital de la société et des droits de vote dans les organes délibérants. Exposé sommaire : Le choix de créer, dans le cadre de l’ouverture à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le chapitre que le projet de loi consacre à la gestion des concessions hydroélectriques prépare leur ouverture à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte. Si chacun s’accorde sur le fait que la production d’électricité d’origine hydraulique a une place déterminante à occuper dans le cadr...

Alinéa 1 Après le mot : distribution insérer les mots : , de l’équipement et de la construction Exposé sommaire : La rédaction de l’article 12 limite aux grandes entreprises du secteur de la distribution la mise en place d’un programme d’actions contribuant à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques r...

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le consommateur peut s’opposer à la mise en place d’un dispositif de comptage à son domicile. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre le refus du consommateur concernant l’installation d’un compteur de type Linky. Il est indispensable que personne ne se voie imposer l’inst...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le carnet numérique de suivi et d’entretien du logement n’est pas obligatoire pour les logements relevant du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 qui appartiennent ou qui sont gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés au même article L. 411-2, par les ...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiments existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’un diagnostic global, réalisé par une équipe de maîtrise d’œuvre associant, en fonction des caractéristiques de l’opération, architectes et autres professionnels de la maîtrise d...

Alinéa 5 1° Première phrase Supprimer les mots : de la compétitivité 2° Deuxième phrase a) Remplacer les mots : compétitif en énergie par les mots : en énergie au moindre coût b) Compléter cette phrase par les mots : dans un cadre national et régulé 3° Troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’usage surabondant ...

Alinéa 14 Remplacer les mots : aux personnes les plus démunies l'accès par les mots : à tous un droit Exposé sommaire : Dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, ainsi que d’un droit au logement, mis en place en 2007, le présent amendement vise à garantir un droit à l’énergie. Par-delà les obligations...

Alinéa 10 Après la première occurence des mots : de l'énergie insérer les mots : , fondée sur la coopération et la maîtrise publique du secteur de l’énergie, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement soutiennent la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique européenne de l’énergie basée sur les principes de coopération...