Amendements de Michel Le Scouarnec

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogée. Exposé sommaire : L’exercice du droit au logement et la mixité sociale des quartiers participent des conditions de la croissance et du développement de l’activité. C’est le sens de cet amendement.

I. – Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 17 Supprimer les mots : lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, Exposé sommaire : Cet amendement préserve la protection instituée par la loi ALUR en cas de conge vente par un acquéreur d’un bien occupé.

I. – Alinéa 11 Après le mot : copropriété rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de trois ans de plus que leur durée contractuelle ou légale antérieure. » ; II. – Alinéas 12 et 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en cas de mise en copropriété en zon...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Permis de mise en copropriété « Art. L. 636–1. – Toute division par lots d’un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d’habitation doit fair...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la commune sur laquelle se situent les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. » ; 2° ...

Rédiger ainsi cet article : Les articles L. 443-7 à L. 443-15 et L. 443-15-2 à 443-15-2-3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le caractère locatif des logements HLM.

Après l’article 25 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les moyens financiers destinés au financement du logement social en accroissant les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux. Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déce...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302–5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la filialisation des organismes HLM.

Rédiger ainsi cet article : I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du même code est s...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 54 098 € » ; 2° Au quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ». V. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation des aides à la pierre acte le désengagement budgétaire de l’État et une territorialisation complète de la politique du logement. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire que la politique du logement doit rester une politique nationale.

Après l’article 23 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut comporter une mesure temporaire d...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif la promotion des logements in...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « I bis. – Les propriétaires sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.