Amendements de Michel Le Scouarnec

Alinéa 19 Après le mot : recherche insérer les mots : notamment publique Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le développement de la recherche publique dans le secteur de l’énergie est un objectif essentiel de l’État pour répondre aux enjeux énergétiques de demain.

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : tout en répondant aux besoins de la population et des entreprises Exposé sommaire : En insistant sur la maîtrise de la demande d’énergie, le texte peut donner le sentiment que la réponse aux besoins de la population comme de la société passe au second plan. Les auteurs de l’amendement estiment q...

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 1° A Réaffirme le besoin d’une maîtrise publique du secteur de l’énergie ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la maîtrise publique du secteur de l’énergie est un enjeu déterminant de la politique énergétique de notre pays, seul à même de permettre une mobilisation...

Alinéa 6 1° Remplacer les mots : au plan par les mots : aux plans national et 2° Après le mots : international insérer les mots : , maintient des tarifs réglementés pour l'électricité et le gaz naturel Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le maintien des tarifs règlementés pour l’électricité et le gaz au service d’une véri...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé : « Art. L.1111-13-...- Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de la santé, u...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la politique de développement des soins palliatifs. Exposé sommaire : Cette disposition a été supprimée par la commission des affaires sociales du Sénat, au motif que l’article 15 de la loi de 2005 prévoit déj...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la volonté du patient demeure notoirement inconnue, elle ne peut être présumée comme consistant en un refus du patient d’être maintenu en vie dans les conditions présentes. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la volonté de poursuite de traitem...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le présent article s'applique lorsqu'une mesure de tutelle est ordonnée, le juge des tutelles ne peut révoquer ou refuser la désignation par le majeur protégé en tutelle d’une personne de confiance que par une décision spécialement motivée. » Exposé sommaire : La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir l’alinéa supprimé par la commis...

Alinéa 5, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lors de cette procédure collégiale, la volonté exprimée par la personne de confiance mentionnée à l’article L. 1111-6 prévaut sur tout autre élément. Exposé sommaire : Les auteurs tiennent à rappeler l’importance de la personne de confiance : désignée par le patient, elle...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Une procédure collégiale telle que celle mentionnée à l’article L.1110-5-1 vérifie avec l’équipe soignante que les conditions d’application prévues aux 1° et 2° du présent article sont remplies. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui indique que la vérification doit se fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’organisation du contrôle du secteur autoroutier par l’ARAF entérine la situation actuelle, la faute morale et politique qu’a été la cession des participations de l’État et la perte de contrôle des sociétés concessionnaire. De plus confier ce contrôle à une autorité de régulation acte un phénomène de ...

Rédiger ainsi cet article : Au dernier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : «, au plus tard le 31 décembre 2014, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise la préservation de la mixité sociale dans les quartiers urbains dits sensibles. NB :La rectification consiste en un change...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation, le pourcentage : « 20 % » est remplacé par le pourcentage : « 50 % ». Exposé sommaire : Aux fins d’éviter les phénomènes bien connus nommés par certains « ghettoïsation » et « d’apartheid social », que connaissent certains quart...

I. - Après l’alinéa 35 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l’article 14 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, il est inséré un article 14-1 ainsi rédigé : « Art. 14-1. - Les dispositions de l’article 14 ne visent que les clauses contractuelles des contrats de location en cours lors ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : « - un congé pour reprise respectant les formes et conditions du présent article peut être délivré, une fois écoulée une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition. » ; Exposé sommaire : Le texte Gouvernemental est présenté comme « clarifiant le calcul du délai » de la rédaction antérieure de l...

Rédiger ainsi cet article : À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, le taux : « 12, 5 % » est remplacé par le taux : « 15 % » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants – qui ne s’applique qu’aux logements rest...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pour les logements financés à partir du 1...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fixées par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation. » II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acquisition ne peut avoir lieu que si sont respectées les obligations fi...