Amendements de Michel Le Scouarnec

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cet accord doit être négocié périodiquement. Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la phrase supprimée en commission : en effet, les prix notamment des denrées alimentaires, évoluent, quelles qu’en soient les raisons. Il est donc indispensable que l’accord négocié soit réactuali...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les entreprises qui, après avoir perçu des aides à l’embauche, cessent leur activité, alors que leur situation financière est saine et que les possibilités de développement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À titre expérimental, dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, pour une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au premier alinéa de l’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses mesures d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, après les mots : « de résidence » sont insérés les mots : « ou de sa domiciliation bancaire ». Exposé so...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les liaisons aériennes internationales depuis et à destination des outre-mer sont un facteur essentiel du rayonnement de la France et du développement économique des territoires ultramarins ; elles doivent être encouragées par une ouverture à la concurrence du ciel aérien. Exposé sommaire : ...

Amendement n° 36, alinéas 4 et 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. L. 121-8. – L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages. « En dehors des espaces proches du rivage, le plan local d’urbanisme peut également identifier des secteurs comprenant un nombre et une densité de construction significati...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : logement insérer les mots : en accueil, en accompagnement social, en actions de prévention en matière de santé et en transport Exposé sommaire : La convention pour le logement des travailleurs saisonniers comprend un diagnostic des besoins en logement, des objectifs et des moyens d’action par commu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8 … – En raison des spécificités des territoires de montagne, le seuil de constitution des établissements public...

Alinéa 2, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , notamment le concours financier de l’État et des régions aux programmes d’actions des parcs naturels régionaux relevant de la politique de massif Exposé sommaire : Les Parcs naturels régionaux sont des acteurs importants de la préservation et du développement économique de la ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : dont les classes de découvertes Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons avoir une rédaction plus englobante que celle choisie par la Commission.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au chapitre VIII du titre II du livre II de la quatrième partie du code du travail, il est inséré un article L. 4228-… ainsi rédigé : « Art. L. 4228-… – Pour l’hébergement de ses salariés, notamment saisonniers, l’employeur respecte les règles fixées par le décret n° 2002-120 d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre VIII du titre I er du livre III du code de l’urbanisme est complétée par un article L. 318-6 ainsi rédigé : « Art. L. 318-6. – En cas de vente d’un lot de copropriété d’un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de réhabilitation de l’immobilier de loisir et s...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de l'amende en cas de coupes de bois illicites ou abusives à quatre fois et demi le montant estimé de la valeur du bois coupé.

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’article L. 214-13-1 du code forestier, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soient autorisés les défrichements visant au maintien de l’activité agricole dans les ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 341-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine, âgés de moins de quarante ans situés à proximité des espaces de vie et de ...

Alinéa 4, seconde phrase Après les mots : les bailleurs sociaux insérer les mots : , les syndicats des travailleurs saisonniers Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les syndicats représentants les intérêts et les droits des travailleurs saisonniers à la conclusion de la convention pour le logement des travailleurs saisonniers ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de réviser l’article R. 4228-27 du code du travail afin que la surface et le volume habitables, au sens de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation, des locaux affectés à l'hébergement des tr...