Amendements de Michel Le Scouarnec

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une juste évaluation de l’action publique en matière de logement social.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 4° est supprimé ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée. « Après consultat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à l’...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l’article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis l’obligation d’accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l’article 13...

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l’intitulé est supprimée ; 2° L’article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment que cet article est manifestement défavorable aux consommateurs malgré les intentions affichées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique et qui porte ainsi le risque de dégradation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise de la société agricole et rurale de notre pays, matérialisée dans les urnes encore récemment, nécessite qu’il y soit apporté des solutions qui échappent à la logique du « toujours plus productiviste ». Lors même la France a besoin d’une réflexion élargie, démocratique et citoyenne sur la plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux. Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause les dispositions de la loi Alur visant à protéger les locataires menacés par les ventes à la découpe. C’est pourquoi les auteurs de cet amendement en proposent la suppression.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le logement intermédiaire ne peut, à lui seul, résoudre la crise du logement. Seule la construction massive de logements sociaux permettra de la crise actuelle. Or la promotion du logement risque de mettre un frein à cette ambition.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Non seulement cet article propose la ratification d’une énième ordonnance, mais le projet de loi lui-même modifie le texte de cette ordonnance que les parlementaires sont invités à ratifier. Les auteurs de cet amendements considèrent que le principe de sincérité des débats parlementaires est bafoué c’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit une modification de l’article L 302-16 du CCH en supprimant les zones dans lesquelles peuvent être construits des logements intermédiaires. L’extension de la création de logements intermédiaire en dehors des zones tendues ne répond pas à la demande de logement. De plus,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que les dispositions de cet article réduisent les garanties offertes aux consommateurs.

Amendement n° 332 rectifié bis, après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 3° Le concessionnaire, ou la Société d’économie mixte hydroélectrique, respecte la mission d’intérêt général définie dans un cahier des charges type, notamment en ce qui concerne la police des eaux, la navigation, le flottage, la défense nationale, la sécuri...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° Le dernier alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent réduire les risques de spéculations dans le cadre du mécanisme d’obligation de capacité. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 46 bis vers l'article 40).

Alinéa 2 Remplacer le mot : exorbitant par les mots : manifestement déraisonnable Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement pensent que la rédaction proposée permet un juste équilibre entre la nécessaire protection des consommateurs sans pour autant que la garantie décennale ne soit engagée systématiquement entrainant un surcout de ...