Transition énergétique

Les actions régionales en faveur de l’efficacité énergétique doivent concerner tous les territoires. Les EPCI, qui sont parfois des regroupements de petites ou très petites communes, ne disposent pas toujours de l’expertise et de l’ingénierie nécessaires à la prise en compte des objectifs de la transition énergétique. C’est pourquoi le concour...

Cet amendement vise à étendre le champ d’application de l’article 12 aux entreprises des secteurs de l’équipement et de la construction. En première lecture, le Gouvernement avait émis un avis favorable sur une telle disposition. Nous considérons en effet que l’application de la mesure de réduction des émissions de gaz à effet de serre et poll...

L’article 13 ter, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, rend obligatoire les plans de mobilité pour les entreprises de plus de cent salariés et favorise le développement des plans de mobilité inter-entreprises. Or la commission du développement durable du Sénat a décidé de limiter cette obligation en la rendant facult...

En première lecture, j’avais déjà évoqué le potentiel hydroélectrique des moulins. Dans le mix énergétique, la petite centrale hydroélectrique a toute sa place à côté de l’énergie solaire, de l’énergie éolienne ou de la biomasse. L’aménagement de tous les seuils de moulins pourrait représenter une production de 4 à 5 milliards de kilowattheure...

L’article 29 acte l’ouverture des concessions hydroélectriques à la concurrence par la voie de sociétés d’économie mixte, dont la part publique pourra diminuer jusqu’à 34 % et l’investissement privé s’élever jusqu’à 66 %. On nous dit que cette mesure permettra de renforcer l’efficacité du contrôle public sur ce patrimoine commun que constitue ...

J’ai bien écouté Mme la ministre et j’apprécie les explications qu’elle nous a fournies, pour lesquelles je la remercie. Nous n’en restons pas moins attachés au grand service public de l’énergie et à l’égalité des territoires. Or nous pensons que les privatisations engendrent ces inégalités territoriales contre lesquelles nous nous battons. Po...

Le choix de créer des sociétés d’économie mixte dans le cadre de l’ouverture à la concurrence des concessions hydroélectriques reposait initialement, dans l’esprit de ses promoteurs, sur l’idée que l’État, les collectivités territoriales et les partenaires publics resteraient majoritaires et que seules les parts minoritaires seraient attribuées...

Je vais retirer cet amendement, même si mes collègues y tenaient beaucoup, car Mme la ministre et M. le rapporteur pour avis m’ont convaincu. Toutefois, pour moi qui suis un élu du littoral, une distance de 1 000 mètres sur la bande côtière, c’est parfois insuffisant. Cela dépend du paysage.

En tout cas, la distance de 500 mètres doit être un minimum. Reste que prévoir la même distance partout n’est pas une bonne solution. Il serait peut-être préférable qu’une commission consultative d’élus départementaux se prononce plutôt que le préfet.

L’article 42 ter pose le principe général de conditions particulières d’approvisionnement en électricité au profit des consommateurs dits « électro-intensifs » en contrepartie d’engagements d’efficacité énergétique. Par le présent amendement, il s’agit d’étoffer ces contreparties. Si nous approuvons l’aide apportée à certains secteurs é...

Tout comme en première lecture et lors du débat sur la proposition de loi Brottes, les sénateurs du groupe CRC sont opposés à la création d’un nouveau marché spéculatif, même si les compétences en matière de contrôle de l’effacement de Réseau de transport d’électricité, ou RTE, ont été déterminées dans la nouvelle rédaction issue des travaux de...

Cet article prévoit que les logements dont la consommation en énergie primaire dépasse le seuil de 330 kilowattheures doivent faire l’objet d'une rénovation énergétique à l’horizon 2030. On ne peut que souscrire à cet objectif louable. Pourtant, la situation du logement dans notre pays pose de nombreuses questions aux membres du groupe CRC. Il...

À l’occasion de l’examen de l’article 1er, je souhaite rappeler que le secteur de l’énergie est le bien commun de tous. J’espère que nos discussions nous permettront de réaffirmer qu’aucune transition énergétique ne sera possible sans que nos concitoyens puissent y jouer un rôle majeur. En effet, nous devons prendre collectivement conscience de...

Je vais retirer cet amendement, monsieur le président, car, après avoir entendu en commission M. le rapporteur, j’ai été convaincu du bien-fondé de sa position. Il n’est en effet pas pertinent de prévoir des études trop coûteuses pour des travaux qui ne l’étaient pas forcément.

Cet amendement tend à davantage de justice sociale. Nous saluons le fait que l’énergie soit présentée dans le texte comme un bien de première nécessité. Mais, dans le prolongement de la reconnaissance d’un droit à l’eau, instauré en 2006, et d’un droit au logement, mis en place en 2007, nous souhaitons créer un droit à l’énergie. L’adoption d...

Non, je le retire, madame la présidente. On verra bien ce qui se passera dans la pratique. Si des difficultés surviennent, nous rappellerons que nous avions insisté sur ce point.

Par cet amendement, nous souhaitons élargir le champ de la stratégie pour le développement de la mobilité propre en indiquant que celle-ci concerne également le développement d’infrastructures de transports ferroviaires, que nous considérons comme un élément clé de la mobilité propre.

Madame la ministre, j’ai besoin d’un éclairage. Il faut bien introduire un élément de proportionnalité et prévoir, par exemple, que la population de notre pays peut croître ou le nombre d’entreprises augmenter. Dans ce cas, même en faisant des efforts pour économiser l’énergie, il serait difficile de réduire notre consommation énergétique globa...

Cet article fixe les objectifs d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans les transports. La commission du développement durable a fait le choix de fixer, dans la programmation pluriannuelle de l’énergie, non seulement des objectifs pour les biocarburants avancés, mais aussi pour les biocarburants conventionnels. Pour justifier...

Madame la ministre, nous ne comprenons pas qu’un projet de loi relatif à la transition énergétique ne prenne pas en compte la lutte contre l’artificialisation des terres. Or l’article 55 du projet de loi ne prévoit pas, parmi les critères de délivrance de l’autorisation d’exploiter de nouvelles installations de production d’électricité, les co...