Croissance activité et égalité des chances économiques

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Le dernier alinéa de l’article 1115 du code général des impôts est ainsi rédigé : « L’exonération des droits et taxes de mutation n’est pas applicable aux reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 déce...

Alinéa 4, première phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : « Sous réserve du respect par la commune des taux de logements locatifs sociaux fixés à l’article L. 302–5 du code de la construction et de l’habitation, le règlement (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Afin de « satisfaire la demande de logement intermédiaire »,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la filialisation des organismes HLM.

Rédiger ainsi cet article : I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de promulgation de la présente loi. II. – Le dernier alinéa de l’article L. 441-1 du même code est s...

Compléter cet article par quatre paragraphes ainsi rédigés : IV. – Le I de l’article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au treizième alinéa, la somme : « 64 875 € » est remplacée par la somme : « 54 098 € » ; 2° Au quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 € » est remplacée par la somme : « 65 000 € ». V. – La pert...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La délégation des aides à la pierre acte le désengagement budgétaire de l’État et une territorialisation complète de la politique du logement. Les auteurs de cet amendement pensent au contraire que la politique du logement doit rester une politique nationale.

Après l’article 23 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le deuxième alinéa de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret peut comporter une mesure temporaire d...

Après l’article 25 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif la promotion des logements in...

Avant l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « I bis. – Les propriétaires sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Alinéa 3 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 7° Des données sur les financements apportés par l’État à la réalisation de l’offre de logements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre une juste évaluation de l’action publique en matière de logement social.

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 101-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le 4° est supprimé ; 2° Il est ajouté un 6° ainsi rédigé : « 6° Des données sur l’ancienneté de l’occupation du logement. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 2° du I de l’article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu’il ne possède pas, ou à ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 410-2 du code du commerce, après les mots : « des mesures temporaires motivées par », sont insérés les mots : « les analyses réalisées par l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires défini à l’article ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 611-4-2. – Un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente des produits agricoles et alimentaires est instauré. Ce coefficient multiplicateur est supérieur lorsqu’il y a vente assistée. « Après consultat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie est abrogé. Exposé sommaire : Lors de l’examen de la loi de modernisation de l’économie, les sénateurs de gauche avaient dénoncé avec force libéralisation des relations commerciales, et plus particulièrement à l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs estiment que cet article est manifestement défavorable aux consommateurs malgré les intentions affichées.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à cet article qui généralise l’exemption de recours à un architecte, pour les constructions de faible importance (seuil de 800 mètres carrés) à toutes les exploitations agricoles, quelle que soit leur forme juridique et qui porte ainsi le risque de dégradation...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La crise de la société agricole et rurale de notre pays, matérialisée dans les urnes encore récemment, nécessite qu’il y soit apporté des solutions qui échappent à la logique du « toujours plus productiviste ». Lors même la France a besoin d’une réflexion élargie, démocratique et citoyenne sur la plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La mixité sociale dans le logement n’est pas liée à la combinaison de financements d’opportunité dans la réalisation de programmes locatifs sociaux. Solliciter l’aide de l’État et des fonds publics pour, in fine, construire des logements à loyer libre est tout de même étrange.