Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 459 à 462 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° bis La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 3132-26 est supprimée ; Exposé sommaire : L’exigence instaurée par la loi du 6 août 2015 de fixer la liste des dimanches du maire avant la fin de l’année civile est très peu respectée dans la pratique par les mair...

Après l’alinéa 249 Insérer dix alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu des impératifs liés à leur activité, sont présumées remplir la condition de nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique des services d’utilité sociale, les entreprises appartenant aux secteurs d’activité suivants : « – transport et logistique ; « – activités...

Alinéas 45 à 58, 91 à 104 et 242 à 252 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 3 s'intéresse aux congés autres que les congés payés. Les éléments de souplesse et la durée du congé garantis par la loi concernant le congé de solidarité familiale ne doivent pas risquer d'être remis en cause par accord d'entreprise ou de branche. Le...

Alinéas 670 à 676 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement n° 1 visant à proposer une nouvelle rédaction de l’article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1234-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans tous les cas, la durée du préavis ne peut excéder trois mois. » Exposé sommaire : Il s'agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis. NB :La rectification consiste ...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2324-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Si le nom...

Après l'article 10 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2314-8 est complété par les mots : « ou sur toute autre liste » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2314-24 est remplacé par deux alinéas ainsi rédiges : « Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des élec...

Alinéas 274 à 303, 368 à 413, 440 à 447, 453 à 463 et 567 à 582 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La nécessaire prise en compte de la conciliation vie familiale/vie professionnelle est absente de l'article 2 lorsqu'il permet de recourir à la négociation collecective ou à l'accord d'entreprise dans des conditions moins favorables aux s...

Alinéa 1 Remplacer le mot : vingt par le mot : cinquante Exposé sommaire : La législation sociale varie selon la taille des entreprises à laquelle elle s'applique. Il est logique qu'une entreprise employant plusieurs centaines de salariés, qui réalise un chiffre d'affaires important et dispose de moyens conséquents pour gérer ses ressourc...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II. – L’autorité administrative est tenue de se prononcer sur toute demande d'une personn...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé : « Art. L. 8001-1. – Il ne sera procédé à aucune sanction ou aggravation de sanction administrative antérieure si la cause de la sanction ou de son aggravation invoquée par l'adm...

Après l'article 2 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’art...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle attribue également une place majeure aux dispositions tendant à favoriser l’emploi, à enrayer le chômage, à adapter le droit du travail aux évolutions techniques, notamment à l’ère du numérique, à renforcer la formation professionnelle et l’apprentissage, à simplifier les démarches des en...

Après l’article 50 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics par un alinéa ainsi rédigé : III - Les acheteurs peuvent imposer l’emploi de la langue française par les salariés détachés pour l’exécution d’un marché public, ou à d...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le but de favoriser une plus grande égalité entre les travailleurs, sans discrimination, la politique sociale tend à une harmonisation de la situation des fonctionnaires par rapport à celle des salariés en matière de dialogue social, de durée du travail, de congés et de ret...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est rétabli un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’arti...

Après l'article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article L 1234-1 du code du travail est complété par les mots suivants : « sans que la durée du préavis puisse excéder trois mois. » Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une durée raisonnable pour la durée totale du préavis.

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, il est mis en place une procédure de rescrit social dans les conditions prévues ci-après. II – L’autorité administrative est tenue de se prononce r sur toute demande d'une personn...