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Amendement N° 145 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 20 juin 2016
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 10 juin 2016 par : Mme Deromedi, M. Bouchet, Mme Cayeux, MM. Chasseing, Dallier, de Legge, Doligé, Frassa, Gremillet, Husson, Laménie, Mme Lopez, MM. Magras, Mandelli, Masclet, Morisset, Pellevat, Pillet, Pointereau, Soilihi, Vasselle.
Après l'article 10 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 2324-11, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « ou sur toute autre liste » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 2324-22 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Si le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits, il est procédé, dans un délai de quinze jours, à un second tour de scrutin.
« Aux deux tours, les électeurs peuvent voter pour les listes établies par les organisations syndicales mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2324-4 ou pour toute autre liste. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but de renforcer la démocratie participative, au sein de l’entreprise en permettant à tous les salariés qui le désirent de se présenter de façon indépendante au premier tour des élections des comités d’entreprise, même s’ils n’appartiennent pas à un syndicat. Cet amendement établit donc la liberté de candidature. Les candidats des syndicats pourront s’y présenter de même que les candidats individuels. Notre amendement unifie le droit applicable aux deux tours de scrutin éventuels, les mêmes règles étant applicables aux présentations de candidatures.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 15 vers un article additionnel après l'article 10 A).
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