Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuellem...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Alinéa 8 Après les mots : de l'environnement et du travail, insérer les mots : et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé, Exposé sommaire : Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes, ) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, ...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou acquis en prenant en compte la capacité du produit à réduire les risques en matière de santé. Exposé sommaire : L’article 11 fixe une nouvelle composition des repas proposés dans la restauration collective et poursuit l’objectif d’acquérir une alimentation saine et durable, tout en a...

Compléter cet article par deux phrases ainsi rédigées : En application de l’article L. 214-5 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de l’agriculture désigne un centre national de référence en matière de bien-être animal pour apporter une expertise technique sur l’impact de la prédation du loup et des mesures de protection de...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d'acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...

Alinéa 13 Remplacer les mots : présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales, dans les repas qu’ils proposent par les mots : proposer au plus tard au 1 er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien Exposé somm...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le dé...

Alinéa 5 Le plan d’action national prévoit la réduction des délais d’évaluation et la simplification des conditions d’autorisation des produits de biocontrôle définis à l’article L. 253-6, des substances de base au sens de l’article 23 du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur l...

Après l'article 14 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le III de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « III bis. - Par exception aux II et III, l'utilisation des produits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 253-1 est autorisé lorsque les pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous-menton valorisante (« produit fermier », « produit de montagne ») tels que définis à l’article L. 640-...

Article 11 Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 ainsi rédigés : « Art. L. 230-5-1. – I. – Au plus tard le 1 er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge compren...

Alinéas 2, 3 et 5 Remplacer le mot : renforcements par le mot : adaptations Exposé sommaire : Comme rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit ces dispositions, l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel suppose que les gestionnaires de réseaux réalisent en amont différents types de travaux : il pourra...

Alinéa 5 Après le mot : naturel insérer les mots : , y compris hors de toute zone de desserte d’un gestionnaire de réseau Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser explicitement que le droit à l’injection prévu au présent article vaut pour les installations situées à proximité d’un réseau de gaz existant, dans les conditions et lim...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : I A. Au premier alinéa de l’article L. 111-97 du code de l’énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz, ». Exposé sommaire : En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les résea...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... . - Au premier alinéa de l’article L. 431-6 du code de l’énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d’injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l’article L. 211-2, ». Exposé sommaire : L’article 16 C introduit un « droi...

Le dernier alinéa est ainsi modifié : « Art.L.230-5-4. Les gestionnaires d'organismes de restauration collective publique servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année, sont tenus de proposer au plus tard au 1er janvier 2022 un menu végétarien en option alternative au menu quotidien.» Exposé sommaire : La rédaction actu...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuelleme...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : À la dernière phrase, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire » Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le pe...