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Amendement N° 422 2ème rectif. (Adopté)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 28 juin 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 juin 2018 par : Mme Lamure, MM. Retailleau, Bas, Bizet, Mme Estrosi Sassone, MM. Pellevat, Paul, Chaize, Mmes Eustache-Brinio, Di Folco, Gruny, MM. Brisson, Joyandet, Mme Morhet-Richaud, MM. Perrin, Morisset, Vaspart, Cornu, Cardoux, Bernard Fournier, Nougein, Mmes Lassarade, Bruguière, Deseyne, MM. Bonne, Revet, Mmes Deroche, Lanfranchi Dorgal, MM. Saury, Bazin, Lefèvre, Mmes Imbert, Chain-Larché, M. Vogel, Mmes Dumas, Thomas, MM. de Nicolay, Danesi, Mme Berthet, M. Chatillon, Mmes Canayer, Chauvin, MM. Piednoir, Chevrollier, de Legge, Bonhomme, Mmes Laure Darcos, Puissat, MM. Bouchet, Sido, Priou, Henri Leroy, Gilles, Mme Deromedi, M. Kennel, Mme Garriaud-Maylam, MM. Mayet, Savin, Babary, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Meurant, Adnot, Mme Raimond-Pavero, M. Magras, Mme Delmont-Koropoulis, MM. Pointereau, Duplomb, Gremillet.
Après l’article 10 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation n’impose pas d’obligations législatives ou réglementaires qui, par leur objet ou leur effet, vont au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l’application de ces mesures en droit français. »
Exposé Sommaire :
L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime précise les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture ou de la pêche. Parmi ceux-ci, l’un, essentiel, est néanmoins absent à ce jour : le fait que notre politique, lorsqu’elle met en œuvre les dispositions du droit de l’Union européenne ou les engagements internationaux de la France, ne doit pas alourdir les dispositifs juridiques qui sont nécessaires à leur stricte application en droit français.
La « surtransposition » est l’une des maladies du droit français, tout spécialement en matière agricole et alimentaire. Cette pratique, qui ne s’impose pas nécessairement pour des raisons de protection de la santé publique, met en cause la compétitivité de notre filière agricole et alimentaire. En outre, transposer strictement les dispositifs communautaires n’implique aucunement une baisse de qualité de nos productions.
L’objet de cet amendement est donc de faire de la « non surtransposition » et de l’adoption d’un principe de stricte proportionnalité dans la mise en œuvre en droit français des règles européennes et internationales, l’un des principes de notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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