Mise au point au sujet d'un vote

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces huit alinéas par 48 alinéas ainsi rédigés : 1° l'article L. 312-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 312-3. - Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B, C et des armes de catégorie D soumises à enregistrement : 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mentio...

Alinéa 6 Rédiger ainsi le début de cet alinéa Hors les cas dans lesquels il est indispensable à l’exercice effectif des droits de la défense, le fait de révéler l'identité (le reste sans changement) Exposé sommaire : Amendement de précision afin de permettre aux droits de la défense de s'exercer librement à l'audience.

I. Alinéa 2 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou II. Alinéa 7 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle

I. Alinéa 3 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou II. Alinéa 5 Supprimer les mots : des membres de sa famille ou Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 720 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est pas applicable aux personnes condamnées pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 726-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 726-2 ainsi rédigé : « Art. 726-2 . - Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues placées en détention proviso...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 131-4-1 du code pénal, après les mots : « cinq ans », sont insérés les mots : «, à l'exception des délits prévus aux articles 421-1 à 421-6, ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend les dispositions de l’article 14 de la proposition...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 421-2-5 du code pénal, il est inséré un article 421-2-5-1 ainsi rédigé : « Art. 421-2-5-1 . - Le fait d'extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l'apologie publique d'actes de terrorisme ou provoquant directeme...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 434-15-2 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le refus est opposé par une personne morale, la peine est portée à 150 000 €. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 60-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette peine est portée à ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l’article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 811-4-1 . – Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en œuvre des techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les établissements pénitentiaires, ainsi que les...

1° Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Au deuxième alinéa de l’article 720-4 du code de procédure pénale, la référence : « et 221-4 » est remplacée par les références : «, 221-4 et 421-7 ». 2° En conséquence, alinéa 1 Faire précéder cet alinéa de la mention : I. - Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 132-45 du code pénal est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Respecter les conditions d'une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique, destinée à permettre sa réinsertion et l’acquisition des valeurs de citoyenneté ; cette prise en charge peut le cas échéant intervenir au se...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article 421-5 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'acte de terrorisme défini à l'article 421-2-1 est commis à l'occasion ou est précédé d'un séjour à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, les ...

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l’article 706-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-16 », sont insérés les mots : «, à l'exception des délits prévus aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du code pénal pour lesquels n'a pas été exercée la compétence prévue à l'article 706-17 du présent code ». Exposé sommair...

Avant l'article 4 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre I er bis Dispositions renforçant la répression du terrorisme Exposé sommaire : Amendement tendant à améliorer la bonne organisation des articles du projet de loi.

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 145-1, le mot : « terrorisme, » est supprimé. 2° L’article 706-24-3 est ainsi rédigé : « Art. 706-24-3 . – I. – Par dérogation à l’article 145-1, la durée de détention provisoire ne peut excéder six mois pour ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 706-24-1 du code de procédure pénale, il est rétabli un article 706-24-2 ainsi rédigé : « Art. 706-24-2 . - Pour les investigations relatives aux infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, les officiers et agents de police judiciaire, a...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La section 6 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les articles 706-102-1 à 706-102-3 sont ainsi rédigés : « Art. 706-102-1 . - Si les nécessités de l'enquête concernant une infraction entrant dans le champ d'applica...

Rédiger ainsi cet article : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 706-96 devient l’article 706-96-1 et est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Art. 706-96-1 . – Si les nécessités de l'information relative à l’une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires et membres des professions protégées (magistrats, avocats, journalistes) disposent d'ores et déjà de protections particulières prévues dans le code de procédure pénale en matière de mise en oeuvre de techniques d'enquête. A titre d'exemple, un parlementaire ou un avocat ne peut êtr...