Mise au point au sujet d'un vote

I. Dans le tableau constituant le second alinéa de cet article, remplacer le montant : 39 238 863 par le montant : 39 250 863 II. Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Amendement de cohérence à ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le III de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont également applicables aux groupements d'employeurs visés à l'article L. 127-1 du code du travail pour les salariés mis à disposition de leurs membres, lorsq...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 151 septies du code général des impôts est ainsi rédigé : « II .- Les plus-values de cession soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, à l'exception de celles afférentes aux biens entrant dans le champ d'application du A de l'article 1594-0 G, ...

I - Supprimer le a) du 1° et le 3° du I de cet article. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression du a) du 1° et du 3° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'un...

I. - Rédiger comme suit le début de la première phrase du deuxième alinéa (a sexies 0) du 2° du II de cet article : « Pour les opérations réalisées à compter du 27 septembre 2006, ... II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation au 27 septembre 2006 de la date figur...

I. - Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le VII de l'article 209 du code général des impôts : Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5° du 1 de l'article 39 peuvent être déductibles au titre de leur exercice d'engagement ou incorpo...

I - Après le II de cet article, insérer un II bis ainsi rédigé : II bis - L'article 1731 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le montant du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, calculé en fonction du résultat estimé en application du sixième ou du septième alinéa du 1 de l'article 1668, excède ...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 2° de l'article 1605 ter du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « i. les moniteurs détenus à titre d'appareils tests en vue d'effectuer des essais de réception sur des appareils en réparation ; ». II - La perte de recettes résultant pour l'...

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements à prédominance non alimentaire do...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les trois premiers alinéas du 1 de l'article 293 A du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La taxe afférente à l'importation est reportée sur la déclaration mentionnée à l'article 287 par l'assujetti désigné comme destinataire réel du bien su...

I. Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 3334-7-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En 2007, la dotation de compensation des départements fait l'objet d'un abondement supplémentaire de 12 millions d'euros réparti entre les départements en fonction du rapport entre le nombre de sapeurs-pom...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « et de cirque, », sont insérés les mots : « ainsi que les expositions d'art contemporain ». II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'application d...