Mise au point au sujet d'un vote

Rédiger ainsi cet article : La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° L'intitulé est complété par les mots : « et du recueil des données techniques de connexion » ; 2° Sont ajoutés des articles 706-95-4 à 706-95-10 ainsi rédigés : « Art. 706-95-4 . - I. - Si les nécessités de l...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complétée par trois articles ainsi rédigés : « Art. 706-95-1 . – Si les nécessités de l’enquête relative à l’une des infractions entrant dans le champ d’application des articles 706-73 et...

Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés : 1° A À l’article 706-89, les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ; 1° L’article 706-90 est ainsi modifié : a) Les mots : «, selon les modalités prévues par l’article 706-92, » sont supprimés ; b) Il est complété par un alinéa ain...

Après l’article 14 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 612-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de litige portant sur des cotisations de sécurité sociale, des majorations de retard, ou encore sur la contribution sociale généralisée, le coti...

Après l’article 14 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport visant à évaluer le dispositif législatif et réglementaire applicable en matière de travail dissimulé, à simplifier le système des sanctions et à améliorer le caractère contradictoire des procédures ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : l’agent chargé du contrôle par les mots : l’inspecteur du recouvrement Exposé sommaire : Cette modification est liée à l’article R 243-59 al 3 du code de la sécurité sociale ainsi libellé : « Les employeurs, personnes privées ou publiques, et les travailleurs indépendants sont tenus de présenter aux agents c...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 137-16 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les versements annuels aux plans d’épargne salariale mentionnés au titre III du livre III de la troisième partie ...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « cinq années » sont remplacés par les mots : « six années ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée à ...

Amendement n° 1020, alinéa 3, première phrase Après les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la région quel que soit leur statut Exposé sommaire : Amendement de précision visant à mentionner les métropoles et la Métropole de Lyon pa...

Amendement n°1026 rect., alinéa 3 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Amendement n° 1023 1° Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et la Métropole de Lyon pour ce qui concerne la région Rhône-Alpes 2° Alinéa 14, première phrase Après les mots : des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la région insérer les mots : ou les métropoles situées sur le territoire de la...

Amendement n°1021 rect., alinéas 3 et 8 Après la référence : L. 3641-1 insérer la référence : , L. 3641-2 Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel visant à prendre en compte l'ensemble des compétences de la Métropole de Lyon. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du III de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « III. ― La conférence territoriale de l’action publique est présidée, par période de deux ans, alternativement par le président du conseil régional ou de l’a...

Après l'alinéa 46 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251-8-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou une collectivité à statut particulier. « Cette convention précise les conditions d’application des...

Après l'alinéa 17 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art L. 4251-16-... – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 2° de l’article L. 4251-13. « Cette convention pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés à la création d’un schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public sur le territoire départemental.

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes. La commission départ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confie au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de dissoudre tout syndicat de communes ou syndicat mixte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés aux dispositions de cet article qui confient au préfet, selon une procédure dérogatoire au droit commun, le pouvoir de créer, de modifier le périmètre ou de fusionner tout EPCI.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement sont opposés au fait que de nouveaux SDCI soient arrêtés avant le 31 décembre 2016.