Amendements de Michel Moreigne

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Un dispositif spécifique de responsabilité du producteur est mis en place sous la forme d'une obligation de reprise des composts aux normes à proportion de leur p...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - A compter du 1 er janvier 2006, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des peintures, vernis et solvants, détergents, d...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé comme suit : Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2006, tout émetteur sur le marché d'équipements électriques et électroniques et d'imprimés non sollicités ne respectant pas ces obligations en ma...

Après l'article 67 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la généralisation de la responsabilité du producteur défini à l'article 6 de la loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement, les producteurs, importateurs, d...

Compléter in fine cet article par trois paragraphes rédigés comme suit : … - Au sens du présent article, la taxe professionnelle est constituée par la taxe perçue au profit des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre, et par l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle perçue au profit des chambres de com...

Dans le texte proposé par le 5° du A du I de cet article, pour le V de l'article 1647 B sexies du code général des impôts supprimer les mots : , pour sa part prise en charge par l'Etat, Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le plafonnement du dégrèvement à 76 225 000 euros s'applique non seulement à la part prise en charge par l'Etat ...

Avant le A du II de cet article, ajouter un alinéa rédigé comme suit : Au sens du présent article, les bases de taxe professionnelle s'entendent comme la valeur nette des bases de taxe professionnelle après écrêtement au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle ou après déduction de l'équivalent en bases du prélèvement versé a...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe rédigé comme suit : … L'application des dispositions du présent article est sans conséquence sur les conditions d'abondement du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle telles que définies aux articles 1648 A et 1648 AA du code général des impôts. Exposé sommaire : Le pré...

I. - Compléter le II de cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … Les dispositions du B et du C ne sont pas applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, lorsque leur taux de taxe professionnelle de l'année d'imposition est inférieur ou égal au taux voté l'année précédente majoré ...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : …Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre régresse pour la dernière année connue, l'Etat prend en charge la totalité de la part du dégrèvement visé au accordé aux entre...

I. Compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … Lorsque le total des bases de taxe professionnelle d'une collectivité locale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre progressent, pour la dernière année connue, moins vite que l'inflation constatée sur la même période, l'Etat prend en charge ...

I. - Compléter le C du II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : … Sont compensés intégralement par l'Etat les pertes de recettes consécutives au plafonnement de la taxe professionnelle pour les conseils généraux dont les bases totales de taxe professionnelle sont inférieures à 150 millions d'euros et dont les bases de taxe professionnell...

I. - Modifier comme suit le C du II de cet article : 1. Dans la première phrase du deuxième alinéa du 1, après les mots : est égal à insérer les mots : 50% au plus de 2. Dans le premier alinéa du 2, après les mots : égal au produit du montant insérer les mots : de 50% au plus 3. Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... - Lorsq...

I. Compléter le C du II de cet article par un alinéa rédigé comme suit : … - Lorsque les bases plafonnées en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts de cet article atteignent 50 % de l'ensemble des bases d'une collectivité locale ou d'un établissement public à fiscalité propre, l'Etat prend en charge la totalité de la...

Compléter in fine cet article par un paragraphe rédigé comme suit : … - Nonobstant les dispositions du présent article, une collectivité ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a toujours la faculté de décider une majoration spéciale de sa taxe professionnelle en vertu des alinéas 3 et 5 de l'article 1636 B...

I. - Au premier alinéa (1°) du B du II de cet article après les mots : à fiscalité propre insérer les mots : le taux de l'année précédant celui de l'année d'imposition augmenté du montant de la majoration spéciale de taxe professionnelle visée aux alinéas 3. et 5. de l'article 1636 B sexies du code général des impôts lorsque la collectivit...

Compléter le texte proposé par le A du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° - Le quatrième alinéa du 2. du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne comprennent pas les prestations d'intérim et les mises à disposition de personnel ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le plafonnement à la valeur a...

Après les mots : taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 % supprimer la fin du premier alinéa (1) du B du II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le montant de la compensation versée aux collectivités au titre du plafonnement à la valeur ajoutée s'appuie sur une année de référence (2005 ou 2004 majoré de 4, 5%) et soit d...

I. Après les mots : le plus faible des taux suivants : rédiger comme suit la fin du premier alinéa (1°) du B du II de cet article : pour les communes et leurs groupements, le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de 4, 5 %, et pour les départements et les régions le taux de l'année 2005 ou le taux de l'année 2004 majoré de ...

I. Modifier ainsi le B du II de cet article : 1. Après les mots : le taux de l'année 2005 supprimer la fin du premier alinéa (1°) 2. En conséquence, rédiger comme suit les 2°, 3° et 4° : 2° Pour les communes qui, en 2005, appartenaient à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux de référence est l...