Amendements de Michel Moreigne

Rédiger ainsi cet article : En 2006, la dotation de compensation définie à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales fait l'objet d'un abondement d'un montant de 10 millions d'euros, réparti entre les départements selon les modalités prévues au quatrième alinéa du même article. Exposé sommaire : Cet amendement con...

I.- Supprimer la dernière phrase du 2° du 1 du VI de cet article. II.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La perte de recettes pour l'Etat résultant du déplafonnement de la prise en charge des dégrèvements de redevance audiovisuelle est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits p...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après les mots : « en application de l'article 1382 du code général des impôts, » la fin de la seconde phrase du 2ème alinéa (a) de l'article L. 2334-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « les résidences universitaires et les locaux des ét...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les communes qui ont élaboré un plan d'exposition au bruit annexé aux documents d'urbanisme, en raison de la présence dans leur vicinité d'un aérodrome dont l'usage est réservé exclusivement à des fins militaires, font l'objet d'une majoration de leur dotation globale de ...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : 1. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation, il est institué au profit de la dotation globale de fonctionnement, visée à l'article L.1613-3 du code général des collectivités territoriales, une majoration de la taxe foncière...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Un fonds spécial de péréquation interdépartementale de la taxe professionnelle est créé au profit des départements des Alpes de Haute Provence, des Bouches du Rhône, du Var et de Vaucluse qui contribuent financièrement à la réalisation du programme ITER. Ce fonds est ali...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Nonobstant toute disposition contraire, l'Etat supporte toutes les charges relatives aux étrangers en situation irrégulière ou aux étrangers admis sur le territoire de la République et dont la situation est en cours d'examen en vue d'une régularisation. Aucune dépense n...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Après l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … - Les pertes de recettes résultant pour les communes et leurs groupements de la pertes de bases fiscales, à raison des démolitions ...

Avant l'article 29 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le code général des collectivités territoriales est modifié comme suit : I. Après le 3° de l'article L. 2334-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation logement social destinée à tenir c...

Avant l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 2335-3 – Les pertes de recettes pour les communes résultant des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 et 1...

Après l'article 28 insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L. 1615-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. L. … - Les investissements relatifs aux installations de traitement de déchets ménagers et assimilés, réalisés par les communes et leu...

I. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour remplacer les neuf premiers alinéas de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots : pour les dépenses réelles d'investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006. II. En conséquence, compléter ce même texte par un ...

Après l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A compter de 2006, le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article L. 885 A et suivants du code général des impôts est transféré aux départements. Ce produit est réparti entre les départements au prorata des dépenses engagées par chaque département en 2...

Compléter le texte proposé par cet article pour remplacer les deuxième à sixième alinéas de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 par un alinéa rédigé comme suit : « A compter de 2007, cette fraction de taux évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu...

Avant l'article 27, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après le huitième alinéa du I de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les années ultérieures, le niveau définitif de cette fraction est arrêté par la plus prochaine loi de finances a...

I. Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article additionnel rédigé comme suit : « Art. … - Le montant de la compensation financière versée par l'Etat au syndica...

I. Après le IV de cet article insérer un paragraphe rédigé comme suit : … Après l'article 1-3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. … - Toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence sur les cha...

I. Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : A compter de 2007, la fraction de tarif visée au premier et au quatrième alinéa évolue chaque année selon un taux au moins égal à l'indexation de la dotation globale de fonctionnement telle que prévu à l'article L.1613-1 du code général des collectivités territoriales. II. Pour co...

Rédiger ainsi le dernier alinéa (2°) de cet article : Le solde de la régularisation vient majorer en 2006 le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle prévue par le IV de l'article 6 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987. Exposé sommaire : Il faut apporter un frein à la baisse continue de la d...

Avant l'article 25, insérer un article additionnel rédigé comme suit : A compter de 2006, il est créé un concours particulier au profit des départements de la Creuse, du Cantal, de l'Indre, de la Haute Loire et du Tarn. Ce concours particulier est abondé par une majoration de 5 % du taux départemental des droits de mutations à titre onéreux ...