Loi de finances pour 2006

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Les entreprises dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation doivent acquitter, au titre du premier exercice clos à compter du 20 septembre 2005, une taxe exceptionnelle assis...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Le b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est abrogé. Exposé sommaire : L'article 265 bis du Code des douanes prévoit une exonération de TIPP sur les produits pétroliers destinés à être utilisés comme carburéacteur à bord des aéronefs. La légitimité de cette exonérat...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le d du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est rétabli dans la rédaction suivante : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs prévus au 1 pour les supe...

Après l'article 13 insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. En 2006, les petites et moyennes entreprises, propriétaires, ou en leur lieu et place, les entreprises titulaires des contrats cités à l'article 284 bis du code des douanes, de véhicules routiers à moteurs destinés au transport de marchandises et dont le poids total autor...

Après l'article 13, insérer un article additionnel rédigé comme suit : L'article 265 bis A du code des douanes est modifié comme suit : 1. Dans le deuxième alinéa (a) du 1, après les mots : « les esters méthyliques d'huile végétale », sont insérés les mots : « et les biocarburants de synthèse issus d'huile végétale ou de graisse animale ». 2...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prend prétexte de la hausse des cours du pétrole pour diminuer le niveau de la déduction de TIPP dont bénéficient les biocarburants afin d'inciter à leur développement. Cette mesure est complètement contradictoire avec la volonté affichée de renforcer l'utilisation des biocarb...

Rédiger ainsi le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts : « III. Le tarif de la taxe est le suivant : « a. pour les voitures particulières mentionnées au a du II : « Nombre de grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre Tarif applicable par gramme (en euros) N'excédant p...

I. Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1011 bis du code général des impôts, remplacer les mots : de l'Etat par les mots : des régions II. Pour compenser la perte de recettes pour l'Etat résultant du I, compléter cet article par un paragraphe rédigé comme suit : …La perte de recettes résultant...

Compléter le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le premier alinéa de l'article 1010 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « Sont partiellement ou totalement exonérés de cette taxe les véhicules qui font l'objet dans un autre Etat membre d'une taxe similaire ou équivalente. Un décret en Conseil d'Etat fixe les ...

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Les dispositions visées au c du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts, au i de l'article 279 du même code et au 1 de l'article 279-0 bis du même code sont applicables aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2006. II.- La perte de recettes pour l'Etat ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à annuler un dispositif qui remet en cause la mission assignée à Réseau ferré de France (RFF) d'assurer la valorisation de son patrimoine immobilier, dans le seul but d'assurer une recette exceptionnelle au profit de l'Etat pour que soit amoindri le déficit budgétaire.

I.- Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le produit des participations directes et indirectes de l'Etat dans les sociétés concessionnaires d'autoroutes. » II.- En conséquence, supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à faire en sorte que les dividendes des sociétés autoroutières continue...

Après l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, le montant : « 5 185 euros » est remplacé par le montant : « 10 900 euros » et la date : « 1er janvier 2002 » est remplacée par la date « 1er janvier 2006 ». II.- La perte de recettes pour l'Etat est co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à empêcher l'Etat d'encaisser la totalité des disponibilités du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) dans le seul but de desserrer la contrainte budgétaire dans laquelle s'est enfermé le gouvernement

Après l'article 20 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l'article 278 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … les travaux de réhabilitation des établissements publics d'accueil de personnes âgées dépendantes de statut hospitalier. » II. La perte de recettes pour l'Etat est comp...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième à dernier alinéa du 5° de l'article 1605 bis du code général des impôts sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « L'avis d'imposition de la redevance audiovisuelle est émis avec celui de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : L'amendement vise, par l'émis...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I ter du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi s...

Avant l'article 17 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 885 I bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à remettre en cause des cadeaux fiscaux accordés en matière d'Impôt de Solidarité sur la Fortune par le gouvernement et sa majorité, notamment à l'occasion du vote de la loi sur...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le IV de l'article 219 du code général des impôts, après les mots : « de l'article 223 F et », sont insérés les mots : « à 26, 5 % en ce qui concerne les plus values imposables en application ». Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le régime fiscal accommodant...

Supprimer le 1° du II de cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer la partie de l'article qui ouvre les dépenses de recherche au crédit d'impôt au premier euro, alors qu'auparavant, seul l'accroissement par une entreprise de son effort de recherche ouvrait droit à incitation fiscale.