Amendements de Michel Raison

Ajouter, après l’alinéa 23, un paragraphe : « Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation, pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Ces expérimentations auront lieu avant le 1er janvier 2016. Les conditions et délais de ces expérimentations seront fixés par voies règlementaires. » Expo...

Remplacer les alinéas 2, 3, 4 et 5. « VI. – Le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional élaborent conjointement, en concertation avec les acteurs agricoles, forestiers et détenteurs de déchets, un schéma régional biomasse issue des secteurs agricole et forestier qui définit, en cohérence avec les objectifs fixé...

A l’alinéa 4, après « pour les sacs compostables » supprimer : « en compostage domestique » Exposé sommaire : Il est en vigueur une norme européenne harmonisée (norme NF EN 13 432 intégrée à la directive emballage) qui définit les emballages valorisables par compostage et biodégradation. Cette norme a été reprise au niveau international en j...

A l’alinéa 3, après « au point de vente » rajouter : «, sauf pour les sacs compostables constitués pour tout ou partie de matières biosourcées pour les établissements de vente au détail de moins de 2 500 mètres carrés » Par conséquent, à l’alinéa 5, après « à usage unique mentionnés au » rajouter : « 1° et au » Exposé sommaire : Malgré la t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n° 2014-110 du 6 février 2014 définie un premier délai visant à interdire l’usage des produits phytopharmaceutiques pour l’entretien des espaces verts, forêts et promenades accessibles au public courant jusqu’en 1er janvier 2020. Raccourcir de 3 ans la période de transition n'est pas souhaitabl...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les projets de plans de protection de l’atmosphère (PPA) ne soient plus soumis pour avis aux commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) concernées. Or le CODERST est une instance de représentation des...

Remplacer l’alinéa 4 par : « La programmation pluriannuelle de l’énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs annuels d’incorporation de biocarburants conventionnels et des objectifs complémentaires d’incorporation de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans l...

Ajouter, à l’alinéa 2, après les mots « le secteur des transports » : « et au moins 15 % d’ici 2030 ». Exposé sommaire : Le projet de loi sur la transition énergétique fixe un cadre global à 2030. Il est important de fixer un objectif d’intégration des ENR dans les transports à l’horizon 2030 afin d’atteindre les objectifs ambitieux que se f...

Remplacer l’alinéa 6 par : « Pour l'Etat et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules propres définis comme les véhicules ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques fixé par référence à des seuils déterminés par décret. » Exposé som...

A l’alinéa 3, remplacer « polluants », par : « ayant, sur leur cycle de vie, un très faible niveau d’émission de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, » Exposé sommaire : Afin de définir le caractère propre d’un véhicule, les émissions à l’échappement telles qu’appliquées aujourd’hui sont des indicateurs partiels des émissions...

Ajouter, à l’alinéa 18, après les mots « des ménages les plus défavorisés » : « ou des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie. » Exposé sommaire : La réduction, voir la suppression de la bonification des opérations de certificat d’économies d’énergie (CEE), associées à une...

Après alinéa 12, insérer : « 8 bis : un objectif minimal d’utilisation de produits biosourcés dans la rénovation thermique et les catégories de bâtiments concernés. » Exposé sommaire : Les produits isolants biosourcés apportent des bénéfices en terme énergétiques sur le cycle de vie, mais aussi de qualité de l’air. La filière isolation bioso...

Après l’article 22 bis A de la présente loi et l’article L.541-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 541-11-2. – Le plan national de prévention des déchets intègre l’enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets et des produits dérivés du bois. I...

Après les mots : « consommation de matières premières » Insérer les mots : « non renouvelables » Exposé sommaire : Les matières premières issues de ressources naturelles renouvelables et gérées durablement méritent une reconnaissance dans la mesure où elles ont vocation à se substituer aux matières premières non renouvelables. Cet amendemen...

À l’alinéa 7, après les mots : « sobre et responsable des ressources naturelles » Insérer les mots : « non renouvelables ». Et après les mots : « La promotion de l’écologie industrielle et de la conception écologique des produits », Insérer les mots : « l’utilisation de matériaux issus de ressources naturelles renouvelables gérées durabl...

Après l’article 5 de la présente loi et l’article L. 115-5-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 115-5-5 ainsi rédigé : « Art. L. 115-5-5. – I. - Toute personne qui construit un bâtiment ou un ensemble de bâtiments incorpore à ces nouvelles constructions un minimum de matériaux issus de ressources renouve...

A l’alinéa 4, Ajouter après les mots : « des économies d’énergie » Les mots : « non renouvelables » A l’alinéa 6, Ajouter après les mots : « isolation de la façade concernée » Les mots : « ou d’une isolation thermique par l’intérieur, » Exposé sommaire : Cet amendement vise à distinguer les énergies renouvelables parmi les objectifs ...

L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : Après les mots : de la zone , supprimer la fin de cette article. Exposé sommaire : L'article L. 128-4 du code de l'urbanisme prévoit que toute action ou opération d'aménagement et faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel ...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3, 5 tonnes, réalisent une étude technico-économique sur l'opportunité d'acquérir ou d'utiliser lors du ...

Le code de la construction et de l'habitation est complété comme suit : Sous-section 6 : accès des opérateurs de gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel et d'électricité aux compteurs de gaz naturel et d'électricité. Art. L 111-6-7. - Pour l'application des articles L.322-8 et L.432-8 du code de l'énergie, les propriétaires...