Amendements de Michel Raison

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et des piétons » sont remplacés par les mots : «, des piétons et des publics non motorisés » ; 2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Par dé...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 128-4 du code de l’urbanisme, les mots : «, en particulier sur l’opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant recours aux énergies renouvelables et de récupération » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 128-4 du...

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : , et après consultation des instances représentatives de chacun des secteurs économiques concernés Exposé sommaire : Il n’est pas acceptable qu’une fois de plus, un nouveau plan national, pour la réduction des émissions de polluants atmosphériques, soit créé par un arrêté du se...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont inclus les biocarburants produits à partir de résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles. Exposé sommaire : Par leur nature, les résidus et déchets issus de la transformation de matières premières agricoles n’entrent en concurrence avec aucu...

I. – Alinéa 6 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz II. – Alinéa 9 Après les mots : véhicules électriques insérer les mots : , les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’Etat, ses é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 22 decies a été introduit par un amendement du gouvernement, il vise à ce que l’Etat et les collectivités mettent en place avant le 1 er septembre 2016 une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective, qui couvre un large spectre, du resta...

Alinéa 19 Supprimer les mots : ou géographiques Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé la création d’un « super bonus » afin d’inciter au renouvellement du parc automobile existant en faveur des véhicules « propres ». L’enveloppe budgétaire prévue de 28 millions d’euros est très insuffisante au regard de l’objectif visé. Pour pallier ...

Alinéas 17 et 18 Rédiger ainsi ces alinéas : II. – Le II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion de ces déchets avec les éco-organism...

Compléter l'Alinéa 26 par les mots : , en modulant cet objectif par énergie fossile en fonction des performances de chacune en terme d'émission de gaz à effet de serre Exposé sommaire : Le projet de loi fixe un objectif de réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles de 30 % en 2030 par rapport à la référence de ...

A l'alinéa 16, substituer aux mots : dans la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et dans la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel les mots : dans les taxes spécifiques à la consommation d'énergie Exposé sommaire : Le projet de loi propose un élargissement progressif de la part carbone dans la taxe...

Supprimer l’alinéa 12 de cet article. Exposé sommaire : Cette mesure impose aux distributeurs d’afficher la durée de vie des produits d’une valeur égale ou supérieure à 30 % du salaire minimum de croissance. Elle s’ajoute à la double obligation d’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées (avant et après la vente) introdu...

Supprimer les alinéas 17 et 18 et les remplacer par les dispositions suivantes : « II- Le II de l’article L.541-10 du code de l’environnement, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les opérateurs de gestion de déchets ne peuvent gérer des déchets visés au I du présent article que s’ils disposent de contrats passés en vue de la gestion...

A l’alinéa 6 les termes « selon les filières » sont remplacés par : « pour les filières de déchets ménagers et assimilés » Exposé sommaire : Par souci de cohérence, il est important de prévoir que cette incitation financière ne peut être sollicitée de la part des éco-organismes agréés en charge de la collecte et du traitement des déchets pro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis que la Loi de Modernisation de l’Economie de 2008 a réduit les délais de paiement, les grandes entreprises de la distribution ont transféré aux chargeurs-fournisseurs leurs coûts et risques du stockage des produits au même titre que la préparation des commandes. Cela s’illustre par une modificat...

Alinéa 16, insérer après « carbone » : « fossile » Exposé sommaire : L’augmentation de la contribution climat énergie ou de la part carbone a pour objectif de donner un signal prix croissant sur le carbone afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Or, c’est l’exploitation de ressources fossiles carbonées qui génère des excès de C...

Ajouter, après l’alinéa 11, un paragraphe tel que : « 6° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ; » Exposé sommaire : L’autorisation d’exploiter pour les installations de production d’électricité prévoit actuellement un critère sur la localisation des installations, notamment quant à l’occupation des sol...

Ajouter, après l’alinéa 8 : « La spécificité du secteur agricole sera prise en compte lors de l’élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. » Exposé sommaire : Les Chefs de gouvernement de l’Union européenne ont adoptés le 23 octobre 2014 des conclusions sur le cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030. Ce...

Dans la dernière phrase de l’alinéa 31, après « des collectivités territoriales », ajouter «, des agriculteurs utilisateurs de l’eau ». Exposé sommaire : L’objet du Chapitre IV nouveau du Titre II du Livre V du code de l’énergie est de favoriser l’information et la participation des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition contrevient aux principes coopératifs rappelés dans la loi relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014. Les coopératives sont des sociétés à « lucrativité limitée », comme le rappelle l’article 1 de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Le pl...

Remplacer par : La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 512-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 512-6-2. – Les conditions d’utilisation des matières entrantes des installations de méthanisation sont fixées par décret en Conseil d’Etat, cosigné par les ministères de l’Ecologie et ...