Amendements de Michel Raison

Après l'alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1° bis Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elles prennent en compte les valeurs intrinsèques ainsi que les différentes valeurs d'usage de la biodiversité reconnues par la société » Exposé sommaire : L'article L. 110-1-I du code de l'envir...

Rédiger ainsi cet article : I. Le I de l’article Article 885-0 V bis du Code Général des impôts est complété par un 10° ainsi rédigé : « 10° des Conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l’article L414-11 du Code de l'environnement » II. – La perte de recettes résultant pour l’Etat du I ci-dessus est compensée, à due c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 17 ter proposé précédemment. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des agences de l’eau contenues dans ce projet de loi. Il s’avère nécessaire de consolider les travaux en cours, et de débattre de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement complète l’amendement de suppression de l’article 17 ter proposé précédemment. Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des agences de l’eau contenues dans ce projet de loi. Il s’avère nécessaire de consolider les travaux en cours, et de débattre de ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la gouvernance des agences de l’eau contenues dans ce projet de loi. Il s’avère nécessaire de consolider les travaux en cours, et de débattre de ces propositions dans les instances précitées avant de réformer la politique de l’eau. En outre, ...

Alinéa 5 Remplacer le mot : terrestre par le mot : aquatique Exposé sommaire : Les agences de l'eau mettent en oeuvre les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) dans le but de répondre aux objectifs de la Directive Cadre sur l'eau. Elles peuvent donc endosser des missions concernant la préservation de la biodivers...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, cet article est porteur d’instabilité juridique et de conséquences lourdes pour les exploitants agricoles. En effet, telles qu’énoncées, les obligations réelles environnementales constituent une véritable limitation de la liberté d’entreprendre et d’exploiter les terres agri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement similaire à celui déposé par la commission des affaires économiques qui propose de supprimer les zones prioritaires pour la diversité.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement similaire à celui défendu par la commission des affaires économiques. Multiplication inopportune des opérateurs fonciers sur le territoire qui risque de complexifier la gestion et la préservation du foncier agricole.

Rédiger ainsi cet article : Le Code de l’environnement est ainsi modifié : Après le I de l’article L. 515-3, il est inséré un I bis ainsi rédigé: «1° La réalisation d’affouillements du sol rendus nécessaires pour la création de réserves d’eau à usage agricole est soumise, avant l'octroi de l'autorisation d'exploiter, à l’avis de la ou des Ch...

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre Ier du code de l’environnement est complété par un article L.110-4 ainsi rédigé : « Art. L. 110-4. – Les services environnementaux sont rendus par une activité humaine, qui utilise les fonctions écologiques d’un écosystème, pour maintenir, entretenir, créer de la biodiversité, ou pour mainteni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. Or, l’alinéa 4 de cet article prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’envir...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 212-1 du code de l'environnement en insérant un nouveau dispositif de fixation des échéances d’atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, en décidant qu’elles seront fixées par voie réglementaire. Or, conformé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement identique à celui déposé par la commission des affaires économiques. Les conséquences de l’adoption de cet article et de l’interdiction de tous les néonicotinoïdes au 1er janvier 2016, sans avoir au préalable trouvé de solutions alternatives, aura un impact considérable sur l’agriculture fr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement ayant le même objet que celui déposé par la commission des affaires économiques visant à la suppression de cet article.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé: « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens et peuvent fi...

A l’alinéa 2, après les mots « de l’article L. 415-3 », rédiger ainsi : « ajouter les mots «, dans le cas d’une activité à but lucratif, la peine d’emprisonnement peut être portée à deux ans, et le montant de l’amende peut être porté à 150 000€ d’amende » A l’alinéa 3, après les mots « article L. 415-6 », rédiger ainsi : « ajouter les mots «...

Rédiger ainsi cet article : Au premier paragraphe de l’article L421-1 du Code de l’Environnement, insérer, après les mots « police de la chasse » les mots suivants : «, de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité » Exposé sommaire : Cet amendement vise à harmoniser la terminologie adoptée depuis l’effort de simplification initié p...

Rédiger ainsi l’alinéa 45 : « 7° Quatre représentants titulaires des secteurs économiques concernés, dont au moins deux pour la profession agricole, et quatre suppléants ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la représentation des acteurs agricoles concernés par le champ de compétences de l’Agence. Cette représentation doit p...