Amendement N° 218 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 1er avril 2015 par : M. Raison.

Photo de Michel Raison 

Après l’article 8 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 221-2 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Tous les véhicules et appareils agricoles ou forestiers dont la vitesse n'excède pas 40 km/h peuvent être conduits avec un permis B. »

Exposé Sommaire :

L’article L. 221-2 du code de la route autorise d’une part les exploitants agricoles ou forestiers à conduire des véhicules et appareils agricoles ou forestiers sans être titulaires du permis B, et d’autre part les exploitants agricoles ou forestiers retraités à conduire des tracteurs agricoles de plus de 3, 5 tonnes avec un permis B.

Le présent amendement vise à autoriser toute personne titulaire du permis B à conduire un véhicule et appareil agricole ou forestier dont la vitesse n’excède pas 40km/h.

Le danger potentiel d’un véhicule réside davantage dans le risque d’accident lié à la vitesse que dans son poids. Or quelque soit leur poids, les tracteurs agricoles neufs ne dépassent pas la vitesse de 40km/h.

Si un permis B permet de conduire des véhicules pouvant comporter 9 places assises ou des véhicules attelés d’une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 3, 5 tonnes, pourquoi ne permettrait-il pas de conduire un tracteur dont la vitesse est très limitée ?

Cet amendement tend à mettre fin à cette incohérence.

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