Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

I. – Alinéa 2 Remplacer l’année : 2016 par l’année : 2015 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux arti...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est ainsi modifié : a) Au a, après le mot : « minérale », sont insérés les mots : « et de la famille des nématicides fumigants » ; b) Le b est complété par les mots : « sauf celles d’entre elles relevant de la fam...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que le gouvernement a initié une trajectoire d’alignement des prix à la pompe de l’essence et du gazole en 5 ans, l’ouverture de la déductibilité de l’essence pour les flottes d’entreprise va induire une chute brutale de la vente de véhicules diesel déséquilibrant le marché automobile et pénalisa...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit un prélèvement de 255 millions d’euros pour l’année 2015 sur les ressources du Fonds national de gestion des risques agricoles (FNGRA) destiné à contribuer au redressement des comptes publics. Mobilisé comme un filet de sécurité, le FNGRA a vocation à participer au financement des ...

Après les mots : plusieurs indices publics des prix insérer les mots : constatés Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la détermination du coût de production entre les parties.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Cette information peut être délivrée de manière dématérialisée. » Exposé sommaire : Cette obligation d'information relative à l'identification des produits va dans le bon sens et permet de faire progresser le principe de l’étiquetage des produits sans rouvrir le débat au niveau communautai...

Remplacer les mots : qui font référence par les mots : qui peuvent faire référence Exposé sommaire : Les coûts de production étant très variables entre les exploitations, il apparaît difficile d’établir un coût de production par catégorie de produit. De plus, il existe un risque à afficher des coûts de production car ils peuvent être repr...