Questions écrites de Michel Raison

Différences de traitement dans le cadre des accords dits du « Ségur de la santé »

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement entre le personnel hospitalier public et les professionnels des établissements de santé privés à but non lucratif à la suite des accords dits du « Ségur de la santé ». Ces derniers prévoient une revalorisation méritée et attendue des rémunérations des métiers des établissements...

Conditions d'assermentation des gardes particuliers

M. Michel Raison interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d'assermentation des gardes particuliers et plus précisément, sur les contours du décret n° 2020-128 du 18 février 2020. Ce dernier a supprimé, dans son article 4, le dernier alinéa de l'article R 33-15-29 du code procédure pénale, traitant de la prestation de serment des gardes particuliers. Dans son...

Accès au permis D à 18 ans

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les entreprises de transport routier en matière de recrutement des conducteurs. L'article R. 3314-4 du code des transports conditionne l'obtention des permis de conduire pour les véhicules des catégories D1, D1E, D ou DE à l'âge de 21 ans. En dépit des nombreuses initiatives en faveur de la promotion...

Épargne et prêts garantis par l'État

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les réflexions développées par les membres de « La Place Financière Bourgogne - Franche-Comté » qui réunit les représentants de la communauté financière et économiques de la région Bourgogne - Franche-Comté afin de déployer des outils innovants en faveur du développement des entreprises. Depuis le début de la crise du...

Covid-19 et évolution de la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dispositions législatives encadrant la fiscalité du mécénat en faveur des associations sportives. Dans la situation d'alerte sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, 180 000 clubs et associations sportives sur le territoire national ont cessé leurs activités, engendrant une perte significative de leurs...

Professionnels de la coiffure et Covid-19

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des financessur le traitement réservé aux professionnels de la coiffure depuis le début de l'épidémie Covid-19. Si la suppression ou le report de charges, l'adaptation du dispositif de chômage partiel, et la mise en place du fonds de solidarité constituent des réponses importantes à l'obligation de fermeture imposée à ces professionne...

Covid-19 et transport routier de marchandises

M. Michel Raison interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la réponse du Gouvernement apportée au transport routier de marchandises dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid-19. Selon une enquête menée par la fédération nationale des transports routiers (FNTR), 52 % des camions ont été en moyenne à l...

Covid-19 et assistants de régulation médicale

M. Michel Raison interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le traitement des assistants de régulation médicale (ARM), fortement mobilisés depuis le début de l'épidémie Covid-19. L'association française des assistants de régulation médicale formule (AFARM) a notamment porté à sa connaissance deux revendications sur lesquelles il souhaiterait recueillir l'analyse du Gouverneme...

Succession du Dalaï-Lama

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères les termes de sa question N° 13697 posée le 09/01/2020 sous le titre : « Succession du Dalaï-Lama », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Covid-19 et réserves opérationnelles

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des armées sur l'interdiction faite aux retraités de l'armée bénéficiant de la pension afférente au grade supérieur (PAGS) de servir dans la réserve opérationnelle (article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013). Dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19, notre pays exige la mobilisation de tous les act...

Covid-19 et assistants maternels

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités encadrant la poursuite de l'activité des assistants maternels dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire engendré par l'épidémie de Covid-19. Ces professionnels sont de manière générale confrontées à des injonctions contradictoires selon les d...

Covid-19 et obligation de l'employeur

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur les mesures de protection à observer au travail dans le contexte du Coronavirus-Covid-19 et la nature des obligations qui s'imposent à l'employeur. La principale recommandation formulée par le Gouvernement pour les entreprises est de placer leurs salariés en télétravail autant que faire se peut et d'éviter les déplacements professionne...

Environnement au Tibet

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aggravation de la situation de l'environnement au Tibet. Encerclé par de hautes montagnes et situé en moyenne à 4 500 mètres au-dessus du niveau de la mer, le plateau tibétain, unique au monde, constitue la région de haute altitude la plus étendue de la planète. Cette région exerce une influence sur la circ...

Décret d'application pour l'interdiction des produits en plastique à usage unique

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le projet de décret qui vise à définir les conditions d'application des dispositions législatives introduites par l'article loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et, plus précisément, par son article 77. Très attendu par les professionnels de...

Réforme des retraites des orthophonistes

M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les organisations représentatives des orthophonistes libéraux de France au sujet du projet de réforme des retraites. Ces professionnels de santé, dont 97 % de femmes, cotisent à la caisse autonome de retraites des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et orthoptistes. ...

Responsabilité administrative

M. Michel Raison rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 11757 posée le 25/07/2019 sous le titre : ' Responsabilité administrative ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Responsabilité pénale

M. Michel Raison rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 11758 posée le 25/07/2019 sous le titre : ' Responsabilité pénale ', qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publicité des vaccins vétérinaires

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de la nouvelle réglementation européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires. Depuis le 1er octobre 2015, toute publicité concernant les médicaments vétérinaires prescrits sur ordonnance à destination des personnes physiques ou morales qui ne sont pas habilitées à prescrire o...

Mise en application du droit de préférence

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application du droit de préférence, instauré par la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Cette loi qui a modifié les articles L. 514-1, L. 514-2 et L. 514-3 du code forestier, instaure un droit de préférence au profit des propriétaires vois...

Succession du Dalaï-Lama

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de désignation du prochain Dalaï-Lama. Le respect de la coutume tibétaine de désignation du Dalaï-Lama impose que les Tibétains choisissent leur chef religieux sans ingérence étrangère. Le 19 mars 2019, le porte-parole du ministère chinois des affaires étrangères a pourtant déclaré que « la ré...