Questions écrites de Michel Raison

Consignes des emballages plastiques

M. Michel Raison rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 8422 posée le 10/01/2019 sous le titre : « Consignes des emballages plastiques », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dossier médical partagé et protection des données

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 8232 posée le 20/12/2018 sous le titre : « Dossier médical partagé et protection des données », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 6930 posée le 27/09/2018 sous le titre : « Financement des arrêts maladie et projet du Gouvernement », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 9416 posée le 14/03/2019 sous le titre : « Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée

M. Michel Raison rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 4487 posée le 19/04/2018 sous le titre : « Conséquences pour les retraités de l'augmentation du taux de la contribution sociale généralisée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relations entre transporteurs sanitaires et professionnels de santé libéraux

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 2456 posée le 14/12/2017 sous le titre : « Relations entre transporteurs sanitaires et professionnels de santé libéraux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prise en compte de l'apnée du sommeil

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 102 posée le 06/07/2017 sous le titre : « Prise en compte de l'apnée du sommeil », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suppression du prélèvement dit « France Télécom »

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). Le lundi 22 octobre 2018, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2019 à l'Assemblée nationale, M. le ministre s'était notamment engagé à mettre en oeuvre au sei...

Défense des productions françaises contre la concurrence déloyale de produits étrangers

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, qui introduit l'interdiction de « proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la ...

Attribution de la Légion d'honneur

M. Michel Raison appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'attribution de la Légion d'honneur qui repose sur des principes clairs et des procédures bien établies. Pourtant, elle récompense une notion abstraite, hautement subjective, multiforme et toujours fédératrice. Ainsi, selon le code, « la Légion d'honneur est la récompense des mérites éminents acquis au service de la nation so...

Responsabilité pénale

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'engagement de la responsabilité pénale des présidents de département. Il souhaite savoir dans quelle mesure une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes prise par un président de département pourrait engager sa responsabilité pénale.

Responsabilité administrative

M. Michel Raison interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le contentieux de la responsabilité administrative ou responsabilité dite des personnes publiques. Il souhaite connaître le nombre de présidents de département ayant vu engager leur responsabilité pour faute en raison d'une décision de modulation de la limitation de vitesse sur les routes relevant de leur compétenc...

Responsabilité juridique des dirigeants d'entreprise de transport

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports de préciser l'étendue de la responsabilité juridique du responsable d'une entreprise de transport de marchandises ou de personnes dont l'un des chauffeurs a repris le travail sans l'informer du retrait de son permis de conduire. Il lui de...

Modernisation de la route nationale 19

M. Michel Raison appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'aménagement à haut niveau de service de la route nationale 19 prévu par le « contrat spécifique RN 19 » signé le 29 avril 2000 entre l'État et les principales collectivités territoriales dans le prolongement du comité interministér...

Droit au travail des personnes en situation de handicap

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude exprimée par les associations représentatives des personnes handicapées sur le droit au travail des personnes en situation de handicap. Le 28 mars 2019, le Gouvernement adressait une lettre de mission conjointe à l'inspection générale des finances (IGF) et l'inspection générale des affaires ...

Financement de l'apprentissage

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage tel que redéfinie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau cadre de financement de l'apprentissage, sur la...

Feux pédagogiques

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation par certaines communes des feux tricolores pour sécuriser les entrées de village en favorisant ainsi un ralentissement. Ces feux comportementaux constituent un système pédagogique et non pas répressif. Ils sont munis d'un radar qui scrute les vitesses des conducteurs qui arrivent à proximité. Le feu reste vert pour le...

Taxation des poids lourds

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'harmonisation des dispositifs européens de taxation des poids lourds. La résolution européenne sur le premier « paquet mobilité » a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2018 et visait, d'une part, à modifier le cadre réglementaire applicable au transport routier et, d'autre part...

Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des établissements publics locaux d'enseignement du socle commun et sur la mise en oeuvre de la concertation visant à éventuellement les généraliser. À l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi pour une école de la confiance, un amendement adopté consacrait la généralisation...

Formalités douanières en outre-mer

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur les formalités douanières applicables à l'envoi d'un colis en outre-mer. Il rappelle tout d'abord qu'une fiscalité particulière s'applique sur les colis non admis en franchise en provenance de métropole ou de l'Union européenne : l'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional, qui sont généralement à la charge du destin...