Questions de Michel Raison

Financement de l'apprentissage

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les attentes exprimées par les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat sur la mise en œuvre du système de financement de l'apprentissage tel que redéfinie par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le nouveau cadre de financement de l'apprentissage, sur la...

Feux pédagogiques

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'installation par certaines communes des feux tricolores pour sécuriser les entrées de village en favorisant ainsi un ralentissement. Ces feux comportementaux constituent un système pédagogique et non pas répressif. Ils sont munis d'un radar qui scrute les vitesses des conducteurs qui arrivent à proximité. Le feu reste vert pour le...

Taxation des poids lourds

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'harmonisation des dispositifs européens de taxation des poids lourds. La résolution européenne sur le premier « paquet mobilité » a été adoptée par l'Assemblée nationale en mars 2018 et visait, d'une part, à modifier le cadre réglementaire applicable au transport routier et, d'autre part...

Établissements publics locaux d'enseignement du socle commun

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir des établissements publics locaux d'enseignement du socle commun et sur la mise en oeuvre de la concertation visant à éventuellement les généraliser. À l'occasion de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi pour une école de la confiance, un amendement adopté consacrait la généralisation...

Formalités douanières en outre-mer

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'intérieur sur les formalités douanières applicables à l'envoi d'un colis en outre-mer. Il rappelle tout d'abord qu'une fiscalité particulière s'applique sur les colis non admis en franchise en provenance de métropole ou de l'Union européenne : l'octroi de mer externe et l'octroi de mer externe régional, qui sont généralement à la charge du destin...

Interdiction de l'utilisation de l'additif alimentaire E171

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en oeuvre de l'interdiction du dioxyde de titane (TiO2), sous forme d'additif alimentaire (E171). Face à la dangerosité avéré de ce produit, l'article 53 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durab...

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conséquences de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 qui programme la suppression de différentes dispositions inscrites dans le code des pensions militaires d'invalidités et des victimes de guerre. Très concrètement, il apparaitrait que les titulaires desdites pensions ne bénéficieront plus, à compter du 3 déce...

Situation alarmante de la population ouïghour

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression menée par le gouvernement chinois à l'encontre la population ouïghour au Xinjiang. Le 10 août 2018, un rapport présenté par les experts du comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale dénonçait la situation d'un million de Ouïghours détenus dans « des camps d'internem...

Médaille du travail

M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités d'attribution de la médaille d'honneur du travail encadrées par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. Parmi les pièces à fournir figure en particulier le formulaire cerfa n°11796*01 rempli, daté et signé, sur lequel le maire doit formuler un avis motivé. S'agissant d'une distinction destinée à récompenser uni...

Réalité d'une réparation promise par le Gouvernement à la ville de Lure

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réalité de la réparation - promise par le Gouvernement - du préjudice subi par la ville de Lure suite à sa décision d'abandonner le projet de nouvel établissement pénitentiaire. Lors de son déplacement en Haute-Saône le 18 mars 2019, elle a annoncé la création...

Modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités du déploiement des nouveaux effectifs au sein des services des finances publiques. Le 20 mars 2019, lors d'un débat avec des élus de la Haute-Vienne, il annonçait que des postes de la direction des finances publiques d'Île-de-France seraient déconcentrés et affectés à des zones rurales dans l'object...

Commission des clauses abusives

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impératif que constitue la protection des consommateurs dont l'État est le garant. La loi interdit l'insertion de clauses abusives dans les conventions et contrats. L'objectif est de préserver un certain équilibre dans la relation contractuelle, en particulier dans l'intérêt de la personne ou de la partie la plus fr...

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. Michel Raison interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature), adopté par le Sénat, portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Le Gouvernement indique dans une réponse du 7 mars 2019 (p. 1 2391) à la question écrite n° 9194 que l'inscr...

Financement du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté

M. Michel Raison interroge Mme la ministre du travail sur la situation financière du conseil de la formation de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat (CRMA) de Bourgogne - Franche-Comté. L'article 41 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a réorganisé la collecte des contribu...

Droit de préemption urbain intercommunal

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le droit de préemption urbain (DPU) appliqué à la totalité des communes d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant adopté un plan local d'urbanisme intercommunal. Lors de la vente d'un bien immobilier, le notaire doit adresser une déclar...

Statut juridique des « stations classées de tourisme »

M. Michel Raison interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la création des communes nouvelles lorsque l'une des communes concernées dispose du statut juridique de « station classée de tourisme ». La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la no...

Répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux en faveur des communes

M. Michel Raison interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la répartition de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans sa composante portant sur l'électricité d'origine éolienne. Les conclusions du groupe national de travail sur l'éolien ont été annoncées le 18 janvier 2018 et une des mesures retenues consiste à modifier l...

Relation sino-taïwanaise

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la relation sino-taïwanaise. Le 2 janvier 2019, à l'occasion du 40e anniversaire du message du comité permanent de l'Assemblée nationale populaire chinoise aux « compatriotes taïwanais », le président de la république populaire de Chine, a plaidé une nouvelle fois en faveur de la solution à « un pays, deux sy...

Sur-transpositions de directives européennes en droit français

M. Michel Raison interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le projet de loi n° 1389 (Assemblée nationale, XVe législature) portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français. Ce texte nécessaire et attendu poursuit le double objectif de réduction de la production normative et de simplification de la vie a...

Programmes de sciences économiques et sociales

M. Michel Raison interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les programmes de sciences économiques et sociales de seconde et de première. Dès le mois d'avril 2018, la révision des programmes de sciences économiques et sociales suscitait l'inquiétude des enseignants réunis notamment au sein de l'association des professeurs de sciences économiques et sociales (Apses...