Questions écrites de Michel Savin

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 6287 posée le 26/07/2018 sous le titre : « Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre des sports les termes de sa question N° 6285 posée le 26/07/2018 sous le titre : « Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 7074 posée le 04/10/2018 sous le titre : « Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Dispositifs relatifs au sport en entreprises

M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre du travail les termes de sa question N° 7643 posée le 08/11/2018 sous le titre : « Dispositifs relatifs au sport en entreprises », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Développement du PSC1

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le développement et la promotion de l'éducation aux gestes qui sauvent (prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)) dans les établissements scolaires. Le PSC1 est une formation certifiante de 7h, accessible dès l'âge de 10 ans, permettant à toute personne d'acquérir les compétences néces...

Bourses à destination des sportifs

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports concernant le financement de la bourse annoncée à destination des athlètes médaillables et des entraîneurs lors des prochains Jeux Olympiques et Paralympiques. Lors d'une interview dans le journal « L'Equipe » du jeudi 21 mars, il a été annoncé que 500 sportifs seraient sélectionnés pour bénéficier d'une bourse mensuelle de 2 000 à 3 000 eu...

Factures d'eau impayées

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les difficultés qu'éprouvent les services d'eaux en général pour recouvrir leurs factures d'eau impayées, depuis la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et ...

Contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires ruraux pour assurer le contrôle des établissements de cinquième catégorie sans sommeil recevant du public. En effet, depuis plusieurs années ces établissements ne font plus l'objet d'un examen par la commission de sécurité. Les maires qui doivent autoriser les travaux et l'ouvert...

Associations et contraintes en matière de médecine du travail

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certaines associations, face aux contraintes imposées en matière de médecine du travail. En effet, certaines d'entre elles, telles les associations faisant partie de la fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire (FFEPGV) se retrouvent à employer plusieurs mêmes ...

Évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du cadre d'emploi des éducateurs territoriaux de jeunes enfants (EJE). Le décret n° 2017-902 du 9 mai 2017 prévoit de modifier le cadre d'emploi des EJE qui constituera au 1er février 2019 un cadre d'emploi social de catégorie A au sens de l'article 13 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 po...

Mise en œuvre du forfait post-stationnement

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Alors que, auparavant, les entrepri...

Conditions d'implantation des officines de pharmacie

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance croissante des officines de pharmacie dans les soins de premier recours et le suivi de certaines pathologies dans les communes. La pharmacie joue un rôle central par ses missions de service public de proximité. Ainsi, l'ordonnance n° 2018–3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des condit...

Dispositifs relatifs au sport en entreprises

M. Michel Savin interroge Mme la ministre du travail sur les dispositifs relatifs au sport en entreprises. Les bienfaits du sport en entreprise ne sont plus à démontrer. Toutefois, si 87% des dirigeants d'entreprises les connaissent, seulement 18% des entreprises mettent en place une offre de sport en entreprise. La pratique aujourd'hui relève donc de la seule initiative de certains chefs d'e...

Frais de succession

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation dans laquelle se retrouvent certains héritiers, dans le cadre d'une donation. En effet, à l'issue d'une donation réalisée par des parents à leur enfant, celui-ci doit régler des frais de succession. Dans le cas, avéré malheureusement à plusieurs reprises, où celui-ci décède brusquement alors q...

Interprétation de la loi du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

M. Michel Savin demande à M. le ministre de l'économie et des finances une interprétation de la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur afin de savoir si les copropriétés qui en bénéficient pour les services peuvent également en bénéficier pour les assurances. La Cour de cassation a jugé (Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, ...

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

M. Michel Savin rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question N° 5926 posée le 28/06/2018 sous le titre : « Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités d'exemption de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités d'exemption de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains pour inconstructibilité, du fait de risques. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'introduire des dispositions visant d'une part à abaisser à 40 % le seuil de la...

Projet de suppression du dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs saisonniers

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de suppression du dispositif d'exonération de charges patronales pour l'emploi des travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TODE). Ce dispositif pourrait disparaître au 1er janvier 2019 dans le cadre du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour pallie...

Pénurie de médecins du travail

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médecins du travail. De nombreuses collectivités sont, notamment, confrontées à de grandes difficultés, car leur demande d'accompagnement en prévention s'accroît, alors qu'il y a un véritable manque de médecins de travail. Développer des politiques de prévention est de plus en plus difficile...

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du Conseil national d'évaluation des normes, rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certa...