Questions écrites de Michel Savin

Financement des agences de l'eau

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les dispositions de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 afférentes au financement des agences de l'eau. En effet, deux dispositions - la baisse du plafond des recettes affectées aux agences de l'eau et la contribution annuelle des agences de l'eau au bén...

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifie...

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifie...

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifie...

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifie...

Avis du CNEN sur la simplification des normes sportives

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la délibération n°18-06-13-0007 du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), rendue le 13 juin 2018 et relative à la simplification des normes sportives. Le CNEN a notamment délibéré sur la base de la résolution sénatoriale tendant à maîtriser le poids de la règlementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifie...

Situation des lauréats de concours de personnels de direction d'établissements publics d'enseignement

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation dans laquelle se retrouvent les enseignants, lauréats de concours de personnels de direction d'établissements publics d'enseignement (collèges et lycées). En effet, le système administratif affecte les postes selon le classement du rang au concours, lequel les affecte souvent dans des académies très...

Expansion du loup en France

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation de la population du loup en France. Le 25 juin 2018, l'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a officialisé « une expansion démographique et spatiale continue » des loups en France, avec « un taux de croissance annuel de près de 20 %. » À la so...

Notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité

M. Michel Savin interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la notion de territoire urbanisé soumis à inconstructibilité dans les modalités d'exemption du dispositif de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) prévues à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitat (CCH). Celui-ci prévoit l'exemption du...

Situation des responsables de petites et moyennes entreprises confrontés à l'abandon de poste d'un salarié

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation devant laquelle se retrouvent régulièrement les dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'ils sont confrontés à l'absence injustifiée (abandon de poste) d'un salarié. En effet, dans cette situation, au terme, par exemple, d'un arrêt maladie qui s'est prolongé, il s'avère que celui-ci, sans fourn...

Conditions de la mise en oeuvre du chèque-énergie

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation du chèque énergie, mesure introduite par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte pour accompagner les ménages les plus modestes en remplacement des actuels tarifs sociaux...

Situation des équipes d'entraînement des médaillés olympiques et paralympiques

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur la situation des équipes et staffs d'entraînement des médaillés olympiques et paralympiques en 2018 à Pyeongchang. Le 13 avril 2018 a été publié un arrêté conjoint du ministère des sports et du ministère de l'action et des comptes publics relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occa...

Primes versées aux médaillés olympiques et paralympiques

M. Michel Savin interroge Mme la ministre des sports sur les primes versées aux athlètes olympiques et paralympiques médaillés cette année à Pyeongchang. Le 13 avril 2018 a été publié un arrêté conjoint du ministère des sports et du ministère de l'action et des comptes publics relatif au versement de ces primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux o...

Situation des ambulanciers de catégorie C

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécificité de la situation des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers de catégorie C. À ce jour, ces professionnels ne bénéficient pas du statut de la catégorie active de la fonction publique hospitalière, pourtant reconnu aux emplois comportant un contact...

Infirmiers de pratique avancée

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Afin de répondre aux défis majeurs de notre système de santé confronté à une ex...

Mariages blancs

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les suspicions de mariages blancs qui s'imposent à de nombreux maires, en amont de la célébration de ceux-ci, l'un des contractants se situant en situation irrégulière. Malgré la mise en œuvre d'une procédure pour situation irrégulière, les élus sont déboutés dans leur action auprès du tribunal, le procu...

Formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le décret n° 2018-236 du 30 mars 2018 actualisant les dispositions relatives à la formation initiale des diplômes d'État dans le champ du sport impliquant que les candidats qui souhaitent s'inscrire en brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) en formation initiale devront être titulair...

Place de l'éducation physique et sportive à l'école

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de l'éducation physique et sportive (EPS) en France, et plus particulièrement à l'école. Différents organismes en charge de la santé publique alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes (fédération française de cardiologie) sur la sédentarité, sur l'obésité, et montrent l'absolue nécessité ...

Difficultés des radios associatives locales

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le versement des taxes à la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). La rémunération des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique est bien évidemment légitime mais les critères actuels de versement grèvent financièrement le budget déjà contraint de nombreuses petites radios locales associatives...

Difficultés des écoles de conduite

M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes exprimées par les professionnels des écoles d'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence déloyale des plateformes dématérialisées mettant en relation les élèves apprentis avec des moniteurs d'auto-école indépendants. En effet, ces enseignants, qui échappent à tout contr...