Questions de Michel Sergent

Lutte contre l'envoi de messages électroniques non sollicités

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les messages électroniques non sollicités. Il est difficile aujourd'hui de disposer d'une adresse électronique et de ne pas être envahis par les courriers électroniques commerciaux non sollicités, plus couramment appelés spams. Messages principalement à caractère publicitai...

Statut de l'agent du sportif professionnel

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les agents de sportifs professionnels. La professionnalisation du sport est une réalité qui doit considérer des dispositions économiques et financières empreintes de transparence. Dès lors la reconnaissance du mandat d'agent suppose de nouvelles règles et l'établissement d'u...

Taxe sur les spectacles

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la taxe sur les spectacles. Datant de l'Ancien Régime, son champ d'application a été régulièrement restreint au profit de près d'une cinquantaine d'exonérations, notamment dans le domaine du sport (hand-ball, judo, pelote basque, sports de boules, ski, volley-ball...

Responsabilité du syndic de copropriété

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la responsabilité du syndic de copropriété. Trois ans après la publication de la loi SRU, le décret du 27 mai 2004 modifiant le décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété rentre désormais dans les faits. Pour faire suite aux premières assemblées générales de copropriétés, il ressort que, l'ordre du jour complé...

Mise en place d'une signalétique dédiée à promouvoir le développement durable

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la mise en place d'une signalétique dédiée à promouvoir le développement durable. S'il existe sur le marché une multitude de signes (labels, logos et déclarations) qui recouvrent des contenus et des réalités très différentes, on peut constater que ces outils d'information n'ont pas suffi à eux ...

Qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la qualité nutritionnelle des repas servis dans les cantines scolaires. Six millions d'élèves ont retrouvé le chemin des cantines scolaires, or 88 % d'entre elles ne seraient pas conformes aux exigences de qualité nutritionnelle ! La situation est d'autant plus do...

Conditions de versement de l'aide personnalisée au logement

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur les conditions de versement de l'aide personnalisée au logement. L'arrêté du 30 avril 2004 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement dispose qu'il n'est pas procédé au versement de l'APL lorsque son montant est inférieur à 24 euros. Ce seuil a été justifié par le coût du tra...

Ramassage des vers de vase

M. Michel Sergent demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer s'il existe une réglementation relative au ramassage des vers de vase dans les cours d'eau non domaniaux. Il souhaite notamment savoir si les propriétaires de ces cours d'eau peuvent légalement s'opposer à cette pratique qui, parfois, occasionne des dommages de berges et à la flore...

Usage de détecteur de radars à bord des voitures

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur l'installation et l'usage de détecteur de radars à bord des voitures. La lutte contre l'insécurité routière est bien sûr l'affaire de l'Etat et pour répondre à une exigence de mise en sécurité des routes ce seront près de 500 radars automatiques q...

Traçabilité et étiquetage des OGM

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM. Depuis le 18 avril, le nouveau règlement européen sur la traçabilité et l'étiquetage des OGM (organismes génétiquement modifiés) est entré en vigueur. Désormais, les plantes transgéniques et leurs dérivés sont censés être tr...

Equipement des établissements hospitaliers de pompes à morphine

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la nécessité de doter les établissements hospitaliers de pompes à morphine. La lutte contre la douleur fait l'objet d'une action résolue des pouvoirs publics depuis un certain temps. Cela étant, et malgré les efforts réalisés, il reste beaucoup à faire : il manque encore à ce jour 5 000 pompes à ...

Déremboursement des dispositifs d'autocontrôle du diabète

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le projet de déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète. Cette mesure est en effet envisagée à travers une modification de la section 2 « dispositifs médicaux pour perfusion à domicile » du chapitre 1er et de la section 3 « dispositifs médicaux pour auto...

Utilisation du terme « fermier » pour les produits alimentaires

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'utilisation du terme « fermier ». Attendu depuis trois ans, le projet de décret relatif à l'utilisation du terme « fermier » suscite de vives critiques de la part de la Fédération nationale des associations de producteurs fermiers (FNAPF). Principal point d'acho...

Conditions d'intervention des ingénieurs principaux

M. Michel Sergent demande à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat de bien vouloir lui indiquer quel est le seuil démographique à partir duquel les ingénieurs principaux peuvent exercer leur fonction dans les communes. L'article 4 du décret n° 90-126 du 9 février 1990 repris sur le site Légifrance vise les établissements publics locaux assimilés à des communes de plu...

Statut des sages-femmes

Mme Michel Sergent à l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur le statut de pénibilité accordé aux sages-femmes. Lors de la réforme des retraites, un statut de pénibilité a été accordé aux sages-femmes hospitalières leur permettant de faire valoir leurs droits à la retraite à partir de cinquante-six ans. Or de ce cadre de réforme, il n'existe aucune possibilité ...

Surfacturation des mini-messages (SMS)

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le prix exorbitant des SMS. Alors que les opérateurs de téléphonie mobile s'étaient engagés à réduire le coût des mini-messages très en vogue actuellement, l'illusion d'une tarification réduite est bien réelle. En effet, la stratégie commerciale des principaux opérateurs de...

Carte européenne d'assurance maladie

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la carte européenne d'assurance maladie. Depuis quelque temps, la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est disponible sur simple demande à leur caisse d'assurance maladie, à condition de le faire au moins deux semaines avant un départ à l'étranger. Cette nouvelle carte, qui remplace le for...

Communication au service de l'état civil du jugement prononçant des cas de divorce

M. Michel Sergent souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la communication au service de l'état civil du dispositif de jugement prononçant des cas de divorce. Compte tenu du caractère personnel et confidentiel des décisions du tribunal de grande instance portant sur un de cas divorce, il lui fait remarquer que les services d'état civil n'ont pas beso...

Notion de loyauté dans les contrats d'assurance

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la notion de loyauté dans les contrats d'assurance. Aujourd'hui, la difficulté dans les relations « assureurs-assurés » tient beaucoup moins que par le passé à la présence de clauses obscures, rédigées en caractères minuscules, au bas de la dernière page du contrat. Certes,...

Circulation des pièces de 1 et 2 centimes d'euro

M. Michel Sergent attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulation des pièces de 1 et 2 centimes d'euro. Depuis que la Belgique a annoncé, cet été, vouloir retirer les eurocents, nombreux sont les petits commerçants de l'Hexagone qui souhaitent les voir disparaître également. Selon nombre d'entre eux, cette petite monnaie re...