Amendements de Michel Teston

Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 1 du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques : « La convention prévoit les conditions d'utilisation par d'autres opérateurs des gaines techniques et des passages horizontaux et toute infrastructure d'accueil de communication ...

I. - A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le II de l'article 1 er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 supprimer les mots : aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même texte, supprimer le mot : notamment III. - Dans la seconde...

Dans les deuxième et troisième alinéas de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Il s'agit de rendre pérenne la préservation des tarifs réglementés d'électricité pour les petits consommateurs ayant exercé leur éligibilité. Le droit de retour à ces tarifs ne doit pas être limité dans le temps par la dat...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase, après les mots : « Un service téléphonique » sont insérés les mots : «, y compris de téléphonie mobile, notamment de la dern...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 122-11 du code de la consommation par six alinéas ainsi rédigés : « Le caractère agressif d'une pratique commerciale s'apprécie notamment à partir de l'un ou de plusieurs des éléments suivants : « 1° Le moment et l'endroit où la pratique est mise en œuvre, ainsi que sa nature et sa ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transcription en droit interne du droit communautaire intéresse l'ensemble de nos concitoyens et, partant, le législateur qui doit pouvoir en discuter les termes proposés dans un projet de loi présenté par le Gouvernement qui sera soumis à la discussion parlementaire classique. La procédure d'ordon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise la recodification par ordonnance du code de la consommation au motif que ce code, sous l'influence du législateur « a perdu de sa clarté ». Si une étude doit être menée quant à une éventuelle refonte du code de la consommation, voire une réécriture qui en simplifierait la compr...

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-3 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Le juge soulève d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. » Exposé sommaire : Alors que les litiges liés à la...

Dans le II de cet article, remplacer les mots : neuf mois par les mots : un mois Exposé sommaire : L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immobilier à taux variables. De tels crédits sont en plein développement. Or, il ne fait aucun doute que les établissements banc...

Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Tout emprunteur ayant déjà souscrit un prêt à taux variables bénéficie à sa demande du document d'information susmentionné au précédent alinéa. » Exposé sommaire : L'article 10 bis permet de renforcer la transparence au bénéfice du consommateur pour la souscription d'un crédit immo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - I. - Des centres relais téléphoniques sont créés pour permettre l'accès des personnes sourdes ou malentendantes aux services mentionnés au 1°, ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le f) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « g) la contrepartie associée au paiement de sommes forfaitaires dues lors de la résiliation du contrat. » Exposé sommaire : Indépendamment des durées minimales d'engagement,...

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 34-8-2 du code des postes et des communications électroniques, remplacer le mot : raisonnable par le mot : abordable Exposé sommaire : L'article 7 ter a pour objet de permettre au consommateur de bénéficier des numéros d'appels gratuits depuis les réseaux de mobile. ...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le e) de l'article L. 121-83 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « e bis) la contrepartie octroyée au consommateur en échange d'une durée minimale d'engagement, ou d'une disposition financière applicable à sa résiliation ; » Exposé sommaire...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 121-84 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La durée minimale d'engagement associée à la souscription des contrats de services de communications électroniques ne peut excéder douze mois. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure une di...

I. - Au début de la seconde phrase du second alinéa du II de cet article, ajouter les mots : Les numéros d'appel des services publics de l'État, des collectivités territoriales et de la santé, II. - Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale due à la non surt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi 2003-1365 du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom (article L. 35-2 du code des postes et télécommunications) prévoit que peut être chargé de l'une des composantes du service universel mentionnées à l'article 35-1 du code des poste...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 121-84-2 du code de la consommation, après les mots : demande de résiliation insérer les mots : sauf accord contraire exprès du consommateur ou du non professionnel pour dépasser ce délai Exposé sommaire : Le nouvel article L. 121-84-2 introduit par le projet de loi dans le code de la...