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Amendements de Michel Teston
2413 amendements trouvés
11/12/2007 — Amendement N° 102 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 6 A (Rejeté)
MM. Teston, Dussaut, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 6 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Tout opérateur de téléphonie mobile est tenu d'adresser mensuellement à ses clients une information détaillée de leur profil de consommation. Cette information comprend...
11/12/2007 — Amendement N° 101 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce document mentionne également le montant moyen, par personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, des sommes perçues par l'établissement de crédit, au cours des douze derniers mois, pour une unité de chaque catégorie de produits ou de services fournis dans l...
11/12/2007 — Amendement N° 100 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - La pratique des dates de valeurs est prohibée pour les opérations de paiement ou de retrait à l'exception des opérations internationales, pour lesquelles elles doivent ...
11/12/2007 — Amendement N° 99 au texte N° 20072008-109 - Article 10 (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est complété par un IV ainsi rédigé : « IV - Lors du changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, le déposant peut demander à l'établissement gérant initialement le compte de transmettre au nouvel établ...
11/12/2007 — Amendement N° 98 au texte N° 20072008-109 - Article 10 bis (Rejeté)
Mme Bricq, MM. Marc, Dussaut, Teston, Raoul, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Le taux variable d'un contrat de prêt ne peut excéder, à tout moment de son exécution, un plafond correspondant au niveau mensuel moyen des taux des contrats de prêt à taux f...
11/12/2007 — Amendement N° 97 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 5 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 443-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les produits acceptés par le distributeur lors de la livraison, et présentés à la vente, ne peuvent faire l'objet d'aucun retour au fournisseur. » Exposé sommaire : L'obje...
11/12/2007 — Amendement N° 96 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 5 (Retiré)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la dernière phrase du second alinéa du III de l'article L. 442-6 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « La juridiction civile et commerciale peut ordonner la publication intégrale ou par extraits de la condamnation dans le Bulletin officiel de la c...
11/12/2007 — Amendement N° 95 au texte N° 20072008-109 - Article 5 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 92. Cet article 5 complète en effet la dépénalisation opérée à l'article 4. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec la volonté précédemment avancée de revenir sur cette dépénalisation.
11/12/2007 — Amendement N° 94 au texte N° 20072008-109 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° La deuxième phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et priment nonobstant toute stipulation contraire sur les conditions d'achat de l'acheteur de produit ou du demandeur de prestation de services. » Exposé sommaire : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur...
11/12/2007 — Amendement N° 93 au texte N° 20072008-109 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après le 1°A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au début du huitième alinéa sont supprimés les mots : « Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, ». Exposé sommaire : Les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, notamment pour les fournisseurs de production...
11/12/2007 — Amendement N° 92 au texte N° 20072008-109 - Article 4 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : amende de 15 000 € insérer les mots : le fait de refuser de communiquer les conditions générales de vente dans les conditions mentionnées au premier alinéa, Exposé sommaire : L'article 4 du projet de loi propose la dépénalisation du non respect des conditions générales de vente. ...
11/12/2007 — Amendement N° 91 au texte N° 20072008-109 - Avant l'article 4 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 2-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Les organisations professionnelles concernées peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constitutifs d'infractions aux prescriptions d...
11/12/2007 — Amendement N° 90 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 3 ter (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article 3 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par les mots : « datée au plus tard du jour de la livraison du produit ou de la réalisation de la prestation service. » Exposé sommaire : Si les délais de paiement ont connu une amélioration sensible, ...
11/12/2007 — Amendement N° 89 au texte N° 20072008-109 - Article 2 (Adopté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Compléter le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 441-7 du code de commerce, par les mots : ainsi que les services visant la promotion commerciale de produits spécialement identifiés Exposé sommaire : Depuis quelques années, les fournisseurs sont invités par les distributeurs à participer au financeme...
11/12/2007 — Amendement N° 88 au texte N° 20072008-109 - Article 2 (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 447-1 du code de commerce, remplacer les mots : Une convention écrite conclue par les mots : Un contrat conclu Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le terme de « contrat » apporte plus de clarté juridique que celui de « convention écrite »....
11/12/2007 — Amendement N° 87 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, Mme Alquier, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
A - Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Le troisième alinéa est supprimé ; B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - Le II de l'article 47 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction init...
11/12/2007 — Amendement N° 86 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots : des taxes spécifiques afférentes à cette revente insérer les mots : , de l'ensemble des charges afférentes au fonctionnement de l'établissement Exposé sommaire : La définition proposée de la revente à perte n'inclut que les avantages financiers accordés par le vendeur, le prix du...
11/12/2007 — Amendement N° 85 au texte N° 20072008-109 - Article 1er (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « portée à la moitié des dépenses de publicité » sont remplacés par les mots : « portée au niveau des dépenses de publicité ». Exposé sommaire : Puisque le seuil de revente à perte est abaissé il convient de lutt...
11/12/2007 — Amendement N° 84 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 440-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle remet chaque année au Premier ministre un rapport public relatif à l'évolution des marges pratiquées par les distributeurs.» Exposé sommaire : Il s'agit de co...
11/12/2007 — Amendement N° 83 au texte N° 20072008-109 - Après l'article 1er (Rejeté)
MM. Dussaut, Raoul, Teston, les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes remet au ministre chargé des finances un rapport public relatif à l'évolution des pratiques de marges dans la distribution. Exposé sommaire : Les services de la DGCCR...
