Amendements de Michel Teston

Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de 2010, le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est exclu de l'ensemble des prélèvements sur recettes de l'Etat établis au profit des collectivités territoriales, pris en compte pour le plafonnement de l'augmentation des concours financiers d...

Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré. Exposé sommaire : L'appel d'offre confié à...

Compléter le texte proposé par le A du II de cet article pour le 3 de l'article 275 du code des douanes par les mots : après avis des collectivités concernées Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les collectivités soient associées aux discussions préalables à l'établissement des taux kilométriques et des modulations éventuelles par a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le secteur vitivinicole français traverse une crise sans précédent Il st donc impératif de ne pas alourdir la fiscalité de cette filière et ce d'autant que les VINS supportent une TVA de 19, 6%, alors que la TVA sur les produits agricoles en général n'est que de 5, 5%. De surcroît, il convient de note...

Supprimer le 3° du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation du droit de consommation dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix, pour les boissons suivantes: le vin, les vins doux naturels les vins mousseux, le cidre, l'hydromel, etc. Il convient d'éviter toute hausse sur la ...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas de l'amendement n° 545 rect. ter : « Le ou les opérateurs de communications électroniques, ayant déjà établi un réseau de communications électroniques à haut débit dans l'immeuble acceptent de faire évoluer leur réseau à haut débit vers un réseau très haut débit en fibres optiques, mutualisable dans...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1. du III de cet article pour l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques par une phrase ainsi rédigée: Elle fixe aussi la date de fin des travaux d'installation, qui doivent s'achever au plus tard six mois à compter de sa signature. Exposé sommaire : Cet amend...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L'assemblée générale est tenue de statuer sur toute proposition visée à l'alinéa précédent. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que les assemblées générales prennent pour p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toute nouvelle application technologique ayant pour conséquence l'émission de rayonnements non ionisants, doit faire l'objet d'une étude d'impact sur la santé humaine et sur l'environnement, préalablement à sa mise en œuvre. Exposé sommaire : Face aux enjeux actuels de santé et d'environneme...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques : « Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une...

I. - Dans cet article, remplacer les mots : un réseau partagé par les mots : un partage des infrastructures dans le cadre du déploiement des réseaux II. - En conséquence, dans cet article, remplacer le mot : ce réseau partagé par le mot : ce partage Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser le soin à l'ARCEP de décider si le part...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter le VII de cet article par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport propose également un cadre réglementaire pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots : fournissent une prestation d'itinérance locale aux par les mots : répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des II. -...

Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots : dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer une plus juste concurrence entre les opérateurs de t...

Dans la première phrase du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques, supprimer les mots : , à leur demande, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la communication, par les gestionnaires d'infrastructures et les opérateurs, des informations relati...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : « Dans les cas définis par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en...

Supprimer le 3 du III de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer les conditions d'une juste concurrence entre les opérateurs.

Compléter le 3 du III de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Les travaux doivent être réalisés dans un délai de six mois à compter de la notification. A compter du jour suivant l'expiration de ce délai, le I du présent article est applicable. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que le câblo-opérateur qui souhaite...