Amendements de Michel Teston

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'action en déclaration de responsabilité pour préjudice de masse appartient exclusivement à toute association agréée et reconnue représentative en application des dispositions du titre 1 er du Livre IV du Code de la consommation. À l'expiration d'un délai de 1 mois au cour...

Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre ... « Recours collectif « Art. L. 431-1 - Lorsque plusieurs personnes, ou plusieurs consommateurs, ont subi des préjudices individuels multiples ayant une origine com...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatorzième alinéa de l'article 1 er de la loi n° 2004-803 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « De tels contrats comportant des obligations de service public son...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final non domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs non domestiques, aux nouvea...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Tout consommateur final domestique de gaz naturel bénéficie des tarifs réglementés de vente de gaz naturel mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie pour la consommation du ou d...

Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Art. ... - L'article 66-1 est également applicable, pour les consommateurs domestiques, aux nouveaux s...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'article 66-2 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, les mots : « avant le 1 er juillet 2010 » sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent qu'il n'y a aucune raiso...

Dans le second alinéa de cet article, après les mots : de gaz naturel supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit pouvoir continuer à bénéficier des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, y compris s'il emménage...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, après les mots : un consommateur final domestique d'électricité supprimer les mots : qui en fait la demande avant le 1 er juillet 2010 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout consommateur domestique doit ...

Au début de cet article, insérer un paragraphe I ainsi rédigé : I. - Après l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, il est inséré un article 30-1-1 ainsi rédigé : « Art. 30-1-1. - Tout consommateur final domestique d'électricité bénéfi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66-1 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique de gaz naturel a exercé pour la consommation d'un site la fac...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 66 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un consommateur final domestique d'électricité a exercé pour la consommation d'un site la facult...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : en fonction du nombre de grévistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise. NB : La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.

Rédiger comme suit cet article : L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en œuvre du principe du droit aux transports po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui oblige les autorités organisatrices de transport à prendre des décisions irréalistes dans un délai aussi court. Par ailleurs, la définition par les autorités locales des besoins essentiels à la population menace gravement l'égalité des citoyens.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superflu dans la mesure où il ne fait que rappeler une disposition de portée générale préexistante. Il pourrait accréditer l'idée dans l'opinion publique que les salariés grévistes dans les entreprises de transports perçoivent leur salaire lorsqu'ils sont en grève.