Réforme ferroviaire

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 2100-3. - Le haut comité du système de transport ferroviaire est une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national. Il débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Exposé...

Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa: 5° La programmation des investissements de développement et de renouvellement du réseau ferroviaire défini à l'article L. 2122-1 et des investissements relatifs aux infrastructures de service et aux interfaces intermodales ; Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 13 Remplacer les mots : coordination opérationnelle par le mot : coordination . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Remplacer le mot : offerte par le mot : proposée . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 11 Remplacer la dernière phrase par une phrase ainsi rédigée : Dans le respect des principes d'équité et de non-discrimination, il assure ou veille à ce que soient assurées : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : Le système de transport ferroviaire concourt au service public ferroviaire et à la solidarité nationale ainsi qu'au développement du transport ferroviaire, dans un souci de développement durable et d’aménagement équilibré du territoire. Il contribue à la mise en oeuvre du droit au transport défini au livre...

I. Alinéa 55 Supprimer les mots : , y compris sur la fixation des redevances relatives à l'accès aux infrastructures de services mentionnées à l'article L. 2122-9, . II. Alinéa 60 Après le mot : infrastructures de services , insérer les mots : mentionnées à l'article L. 2123-3 . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.