Réforme ferroviaire

Alinéa 5 Remplacer les mots : Peuvent être transférées par les mots : Ces transferts concernent uniquement Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle . La formulation actuelle laisse entendre que d'autres transferts de propriété sont possibles.

Alinéa 4 Remplacer le mot : installations par le mot : infrastructures Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle . La terminologie actuellement retenue dans le code des transports est celle d' infrastructures de services .

I. Alinéa 40 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 2101-1. - La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national. Ces trois entités ont un caractère indissociable et solidaire. Le groupe remplit une mission, assurée conjointement par chacun des établissements publics dans le cad...

Alinéa 79 Remplacer les mots : les gains par les mots : le bénéfice des gains Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. Alinéa 76 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle détient pour le compte du groupe public ferroviaire, directement ou indirectement, les participations des filiales de conseil ou d'ingénierie ferroviaire à vocation transversale. II. Alinéa 67 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la co...

Alinéa 33 Remplacer la deuxième phrase par une phrase ainsi rédigée : Il ne peut être commissaire du Gouvernement ni auprès d'un gestionnaire d'infrastructure ferroviaire ni auprès d'une entreprise ferroviaire. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 108 et 109 Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2102-14. – Les déclassements sont soumis à l’autorisation préalable de l’État, après avis de la région. Les modalités de déclassement ainsi que les règles de gestion domaniale applicables à la SNCF sont fixées par voie réglementaire. Exposé sommaire : Amendem...

Avant le dernier alinéa de cet amendement, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les règles de financement et ratios mentionnés au premier et troisième alinéas visent à garantir une répartition durable et soutenable du financement du système de transport ferroviaire entre gestionnaires d'infrastructure et entreprises ferroviaires. Exposé sommaire ...

Alinéa 18 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° L'amélioration de la qualité du service fourni aux chargeurs, notamment par un accroissement de la fiabilité des capacités d'infrastructure attribuées au transport de marchandises, dans un objectif de développement de l'activité de fret ferroviaire et du report modal. Exposé sommaire : Cet amendement ...

Alinéa 17 Après le mot : activités , rédiger ainsi la fin de l'alinéa : de transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs dans les entreprises titulaires d’un certificat de sécurité ou d’une attestation de sécurité, quelle que soit l'activité principale de ces entreprises, ainsi qu’aux salariés affectés aux activités de gestion, d’exp...

Alinéa 3 Remplacer la première phrase par deux phrases ainsi rédigées : L’Autorité de régulation des activités ferroviaires est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale. Elle concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire na...

Alinéa 24 Remplacer le mot: publication par le mot : promulgation . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au 4 ° de l’article L. 1241-2, à l’article L. 1241-18, à la première phrase de l’article L. 2142-3, au second alinéa de l’article L. 2231-6, au deuxième et troisième alinéas (deux occurrences) de l’article L. 2232-1 et au premier et second alinéas de l’article L. 5351-4...

Alinéa 87 Rédiger ainsi cet alinéa : 12° Aux premier et dernier alinéas de l’article L. 2111-11, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2111-12, aux articles L. 2111-13 et L. 2111-14, à la première phrase de l’article L. 2111-17, au premier alinéa de l’article L. 2111-18, aux articles L. 2111-19, L. 2111-20, L. 2111-22, L. 2111-23 et...

Alinéa 67 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 2111-16-3. – Un décret en Conseil d'État fixe les conditions matérielles garantissant l’indépendance des services responsables des missions mentionnées au 1° de l’article L. 2111-9, notamment en matière de sécurité d’accès aux locaux et aux systèmes d’information. Exposé sommaire : Amendement réd...

Alinéa 97 Supprimer les mots : à cet effet, et le mot : notamment . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéas 64 et 65 Remplacer ces deux alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : Art. L. 2111-16-2. – La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est consultée lorsque le président du conseil d’administration de SNCF Réseau, un dirigeant de SNCF Réseau chargé de missions mentionnées au 1° de l’article L. 2111-9 ou un membre d...

Alinéa 118 Remplacer les mots : missions exclusives de SNCF Réseau par les mots : missions de SNCF Réseau mentionnées à l'article L. 2111-9 . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 Après la référence : L. 2161-2, rédiger ainsi la fin de l'alinéa : dont les activités sont intermittentes ou dont les activités sont liées aux horaires de transport et à l’assurance de la continuité et de la régularité du trafic. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 78, insérer un alinéa ainsi rédigé : Art. L. 2102-3-1. - La SNCF a la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage. Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer à la SNCF la capacité de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage, dont bénéficient également SNCF Mobilités et SNCF Réseau.