Réforme ferroviaire

Alinéas 50 à 52 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : Le nombre de représentants de chacune des catégories est égal au tiers du nombre des membres du conseil d’administration. Au moins deux des membres désignés en application du 1° sont des représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires et...

Alinéa 47 Avant le mot : techniques , insérer le mot : juridiques, . Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle, l'article L. 2141-6 modifié à l'article 5 prévoyant la nomination de personnalités choisies en raison de leurs compétences juridiques, techniques ou financières.

Alinéa 10 Remplacer les mots : essentielles exercées par les mots : mentionnées au 1° . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 107 Remplacer les mots : ou à des groupements de collectivités territoriales par les mots : ou à leurs groupements . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 106 Supprimer les mots : En particulier, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 92 Supprimer le mot : notamment . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 88 Remplacer le mot : désignation par le mot : nomination . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 84 Supprimer les mots : membres du collège des . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 83 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : Un député et un sénateur sont membres du conseil de surveillance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la présence d'un député et d'un sénateur au sein du conseil de surveillance, pour renforcer le contrôle du groupe public ferroviaire par le Parlement.

I. Alinéa 77 Rédiger ainsi les deux dernières phrases : Le projet de contrat-cadre et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires. Le projet de contrat-cadre est transmis au Parlement avant chaque échéance triennale. II. Alinéa 78 Remplacer les mots : contrat mentionné au premier ...

Alinéa 74 Supprimer les mots : , le cas échéant, . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 72 Après le mot : habitation , rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la SNCF est considérée comme employeur des salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Alinéa 66 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° La définition et l’animation des politiques de ressources humaines du groupe public ferroviaire, dont les politiques de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et de mobilité entre les différents établissements publics du groupe public ferroviaire, dans le respect de l'article L. 2101-2...

Alinéa 65 Après la référence : L. 2221-1, rédiger ainsi la fin de l'alinéa : ainsi qu'en matière de coordination des acteurs pour la mise en accessibilité du système de transport ferroviaire national aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Exposé sommaire : Chacun des acteurs du système de transport ferroviaire national possède des...

I. Alinéa 50 Remplacer les mots : à l'article L. 2327-1 du code du travail par les mots : aux dispositions de l'article L. 2327-1 du code du travail relatives au comité central d'entreprise . II. Après l'alinéa 52 Insérer un alinéa ainsi rédigé: 1° bis Par dérogation aux articles L. 2323-83 à L. 2323-86 et L. 2327-16 dudit code, la gest...

Alinéa 49 Supprimer la phrase : En vue d’assurer la mission dévolue à la SNCF en application du 3° de l’article L. 2102-1 : Exposé sommaire : Le rôle des institutions représentatives du personnel ne se limite pas à contribuer à la définition et à l'animation des politiques de ressources humaines visées au 3° de l'article L. 2102-1. Il conv...

Alinéa 43 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités peuvent également employer des salariés sous le régime des conventions collectives. Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de la SNCF, de SNCF Réseau et de SNCF Mobilités peuvent pour...

Alinéas 30 à 35 Remplacer ces six alinéas par six alinéas ainsi rédigés : Art. L. 2100-4. – Il est institué auprès de SNCF Réseau un comité des opérateurs du réseau, composé de représentants des entreprises ferroviaires, des exploitants d’infrastructures de service reliées au réseau ferré national, des autorités organisatrices des transports ...

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : Il encourage la coopération entre ces acteurs, en lien avec les usagers, afin de favoriser la mise en accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite du matériel roulant, des quais et des gares. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 20 Supprimer le mot : notamment et remplacer le mot : installations par le mot : infrastructures . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.