Réforme ferroviaire

Alinéa 14 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Haut Comité du système de transport ferroviaire délibère annuellement sur des recommandations d’actions et des propositions d’évolutions du contrat. Le résultat de ses délibérations est rendu public et transmis au Parlement avec le rapport stratégique d’orientation mentionné à l’...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer le mot : missions par le mot: biens Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. L’article 16 n’organise pas un transfert de biens attachés à des missions de SNCF Réseau mais le transfert de biens spécifiques, en l’occurrence ceux nécessaires aux transports ferroviaires effectués pour les b...

Alinéa 1 Après les mots : attachés à ces mêmes missions supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.

Alinéa 3 Remplacer le mot : installations par le mot : infrastructures Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle . La terminologie actuellement retenue dans le code des transports est celle d' infrastructures de services .

Alinéa 1 Après les mots : attachés à ces biens supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des établissements, et non par la loi.

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : installations de service inscrites à l'offre de référence SNCF pour le service horaire 2015 par les mots : terminaux de marchandises, autres que ceux mentionnés au I, et celui des infrastructures de service II. - Alinéa 3 Après les mots : service horaire rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 2013, autr...

Alinéa 1 A la fin de la quatrième phrase, après les mots : stipulation contraire insérer les mots : et entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine Exposé sommaire : Cet amendement établit l'effet de transmission universelle de patrimoine comme principe d'organisation du transfert, afin de pouvoir traiter les actifs ...

Alinéa 1 A la fin de la troisième phras, supprimer les mots : à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1 er janvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date Exposé sommaire : Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des ét...

Alinéa 1 A la fin de la troisième phrase, après les mots : stipulation contraire insérer les mots : et entraînent les effets d'une transmission universelle de patrimoine Exposé sommaire : Cet amendement établit l'effet de transmission universelle de patrimoine comme principe d'organisation du transfert, afin de pouvoir traiter les actifs ...

Alinéa 1 A la fin de la duexième phrase, supprimer les mots : à l’exception de ceux afférents à des dommages constatés avant le 1 er janvier 2015 et à des impôts ou taxes dont le fait générateur est antérieur à cette même date Exposé sommaire : Le traitement des dommages constatés se fera par une renégociation des polices d'assurance des ét...

Alinéa 6 Remplacer les mots : L. 612-2 à L. 612-4 par les mots : L. 612-2 et L. 612-4 Exposé sommaire : Les articles L. 612-2 et L. 612-4 du code de la sécurité intérieure (CSI) s'appliquent déjà à l'actuelle SNCF. L’article L. 612-3 du même code dispose que « la dénomination d'une personne morale exerçant pour autrui une activité m...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Au premier alinéa, à la première phrase du deuxième alinéa et aux troisième et dernier alinéas de l’article L. 2251-1, au premier alinéa des articles L. 2251-2, L. 2251-3 et L. 2251-4, à l'article L. 2251-5, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par le sigle : « SNCF...

Après l’article L. 2231-8 du code des transports, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 2231-8-1 . – Tout propriétaire ou exploitant d’une installation radioélectrique s’assure que celle-ci ne porte pas atteinte au bon fonctionnement des circulations ferroviaires, et que les prescriptions ferroviaires établies par arrêté du minist...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Exposé sommaire : L’application de la séparation comptable des contrats TER pour l’exercice comptable en cours ne serait techniquement pas possible. Le présent amendement précise que cette obligation ne vaut que pour les exercices ouvert...

Alinéa 2 Remplacer le mot : contrat par le mot : convention Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la rédaction actuelle de l'article L. 2121-4 du code des transports. Article L. 2121-4 : Une convention passée entre chaque région et la Société nationale des chemins de fer français fixe les conditions d'exploitation e...

Alinéa 40 Remplacer les mots : collectivité territoriale intéressée par le mot : région Exposé sommaire : Amendement de cohérence visant à l'harmonisation des procédures de déclassement au sein du groupe ferroviaire (notamment avec l'article L. 2111-21 du code des transports à propos de SNCF Réseau). Article L. 2111-21 : L es décl...

Alinéa 31 Rédiger ainsi cet alinéa : 8° À la première phrase de l’article L. 2141-2, aux articles L. 2141-4, L. 2141-5, au premier alinéa de l’article L. 2141-10, aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2141-11, à la première phrase de l’article L. 2141-12, au premier alinéa de l’article L. 2141-13, aux articles L. 2141-14,...

Alinéa 26 Supprimer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Un décret simple suffit pour fixer le contenu du rapport annuel transmis par SNCF Mobilités à la région pour chaque convention TER.

Alinéa 8 I. Dans la première phrase, supprimer le mot : nouvelle II. Après le mot : population compléter ainsi la fin de l'alinéa : et des acteurs économiques . Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article L. 2102-3 du code des transports (article 1er alinéa 77 du présent projet de loi). Article L. 2102-3 (nouveau...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « notamment en matière de mobilité » Exposé sommaire : Les évolutions technologiques permettent aujourd’hui le développement de services de mobilité complémentaires au train , qui répondent à la demande des voyageurs et des chargeurs de serv...