Interventions en hémicycle de Michel Teston

En revanche, je ne suis pas du tout convaincu par leur argumentation, qui ne paraît ni solide juridiquement ni opportune politiquement. Il semble d’abord difficile d’invoquer la spécificité du mandat sénatorial alors que le régime des incompatibilités des sénateurs est aligné sur celui des députés. Ce n’est pas là le fruit du hasard, contraire...

… à l’instar de ce qui prévaut dans un certain nombre d’États voisins ?

En réalité, la reconnaissance d’un traitement différencié pour les sénateurs pourrait bien se traduire, à terme, par un affaiblissement du Sénat…

… et par l’instauration d’un bicaméralisme très déséquilibré. Sur le plan politique, enfin, un traitement différencié des sénateurs paraît totalement inopportun. En effet, l’existence et l’utilité du Sénat sont aujourd’hui beaucoup moins contestées par les citoyens qu’elles ne l’étaient il y a une quinzaine d’années. L’action de rénovation de ...

Alors, mes chers collègues, pour ces diverses raisons, il ne faut pas chercher à obtenir un traitement différent des sénateurs par rapport aux députés ! En effet, les deux projets de loi que nous examinons autorisent le cumul d’un mandat parlementaire national ou européen avec un mandat local, départemental ou régional, non exécutif. Ils permet...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, permettez-moi d’emblée de saluer la qualité du travail accompli par notre rapporteur.

Mon intervention portera sur les dispositions du projet de loi relatives aux transports ferroviaire et routier. Quelques mots, tout d’abord, sur le volet ferroviaire. Le Sénat a adopté un amendement faisant obligation à la SNCF de transmettre aux régions les comptes d’exploitation des lignes de TER. L’Assemblée nationale a renforcé cette obli...

M. Michel Teston . Pour les raisons exposées tant par Jean-Jacques Filleul que par moi-même au cours de la discussion générale, le groupe socialiste votera ce projet de loi.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable, présentée par Philippe Marini, a le mérite de rappeler la nécessité de l’équité fiscale, alors que les grands groupes de l’Internet, tels que Google, Apple, Facebook, Amazon ou eBay, ne paient pas, ou quasiment...

Eh oui !

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois, messieurs les corapporteurs, dont je salue le rapport de grande qualité, mes chers collègues, l’Union européenne a fait prévaloir une organisation libérale du secteur des télécommunications. Ainsi, les monopo...

Si l’on ajoute le fait que le fonds d’aménagement numérique du territoire, le FANT, n’a jamais été alimenté, on s’explique que les projets de déploiement soutenus par les collectivités, s’ils se sont certes développés – je pense au programme Ardèche Drôme Numérique –, …

… ne soient pas aussi nombreux qu’on l’aurait souhaité. Dans ce contexte peu favorable aux initiatives des collectivités en matière d’aménagement numérique, on comprend que les avancées adoptées par le Parlement – je fais référence à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ou encore à diverses dispositions de la pro...

Il convenait de remettre l’ouvrage sur le métier. Je salue donc le pragmatisme et la justesse de la méthode retenue pour élaborer la feuille de route pour le très haut débit. Non seulement le Gouvernement reprend la main, mais il se pose en garant de la bonne coordination des initiatives publiques et privées, plaçant ainsi les différents opéra...

Vous pouvez le faire !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en janvier 2013, le groupe Renault a cédé les actions – actions avec droit de vote – qu’il détenait encore dans le capital de Volvo AB, constructeur de poids lourds, et annoncé que le produit de cette cession, de l’ordre de 1, 5 milliard d’euros, serait affecté à des investisseme...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’article 72 de la Constitution prévoit d'ores et déjà une évaluation finale de l’expérimentation. Dans le présent texte, l’évaluation est prévue au quatorzième alinéa de l’article 14. Aux termes de la loi organique du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivit...

Cet amendement tend à repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’État dans le département. En effet, il apparaît souhaitable que les nouvelles équipes municipales élues en...

L’article 72 de la Constitution ainsi que la loi organique n° 2003-704 du 1er août 2003 disposent que la durée de l’expérimentation ne peut excéder cinq ans et qu’un délai limite de dépôt des demandes de participation à l’expérimentation doit être fixé par la loi – tel est l’objet de l’article LO. 1113-1 du code général des collectivités territ...

Concernant l’amendement n° 18 de M. Christian Cambon, je rappelle que la mise en place d’une première tranche gratuite n’est qu’une possibilité offerte aux collectivités territoriales chargées de la gestion de l’eau, et non une obligation. Le choix se fera en fonction des spécificités de chaque territoire et de chaque service. Par ailleurs, la...