Questions écrites de Michel Thiollière

Délivrance de certificats de libre vente de produits biocides

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'application de l'avis n°83 publié au Journal Officiel du 4 juin 2009 qui modifie la délivrance de certificats de libre vente de produits biocides. Plus précisément, cet article m...

Consultation du rapport médical par les tribunaux du contentieux de l'incapacité

M. Michel Thiollière rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville les termes de sa question N° 11252 posée le 10/12/2009 sous le titre : « Consultation du rapport médical par les tribunaux du contentieux de l'incapacité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conditions d'exercice de l'activité libérale des médecins hospitaliers

M. Michel Thiollière rappelle à Mme la ministre de la santé et des sports les termes de sa question N° 5250 posée le 24/07/2008 sous le titre : « Conditions d'exercice de l'activité libérale des médecins hospitaliers », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Mesures en faveur du renouvellement des architectes

M. Michel Thiollière rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 5109 posée le 10/07/2008 sous le titre : « Mesures en faveur du renouvellement des architectes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de la durée de validité des permis de démolir

M. Michel Thiollière rappelle à M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme les termes de sa question N° 9707 posée le 23/07/2009 sous le titre : « Réduction de la durée de validité des permis de démolir », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réduction de la durée de validité des permis de démolir

M. Michel Thiollière interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réduction de la durée de validité des permis de démolir. En effet, leur durée, qui était autrefois de cinq ans, a été ramenée à deux ans par le nouvel article R. 424-17 du code de l'urbanisme, entré en vigueur le 1er octobre 2007, puis portée à trois ans, par le décret n° 2008-1353 du 19 décembr...

Consultation du rapport médical par les tribunaux du contentieux de l'incapacité

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application de l'article 79 de la loi n° 2009-879 du 21 janvier 2009 sur la situation des tribunaux du contentieux de l'incapacité. Cet article prévoit que le conseil du contrôle médical transmet à l'attention du médecin conseil ou du médecin consul...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité d'étendre les dispositions du décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » à l'ensemble des engagés volontaires contractuels et aux volontaires de la réserve opérationnelle. Il souhaite rappeler que ces volo...

Recrudescence d'incivilités

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la recrudescence d'incivilités de toute sorte en milieu rural ou semi-urbain. En effet, les maires des communes rurales et des communes périurbaines, aussi bien de petite taille que de taille moyenne, qui, jusqu'à présent, n'avaient pas encore connu de problèmes majeu...

Statut de l'auto-entrepreneur

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur, défini par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce statut permet l'exercice d'une activité professionnelle en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et ...

Déduction fiscale des cotisations d'assurance complémentaire santé pour les retraités

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-déduction du revenu imposable, pour les retraités, des cotisations pour les assurances complémentaires de santé. En effet, selon l'article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, qui concerne le régime fiscal et social des cotisations à un régime c...

Conditions de crédit d'impôt pour les pompes à chaleur

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur l'application de l'article 109 de la loi de finances pour 2009, qui modifie les conditions de crédit d'impôt instaurées en 2005. Plus précisément, cet article empêche désormais tout crédit d'impôt pour l'installation d'une pompe ...

Réduction des délais de paiement interentreprises

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Cet article prévoit la réduction des délais de paiement interentreprises. Si au global, la réduction des crédits accordés par les fournisseurs sera compensée par ceux accordés aux clients,...

Difficulté d'application de la réduction des délais de paiement pour les entreprises

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la difficulté pour de nombreuses entreprises, en particulier celles à l'export, d'appliquer l'article 21 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie. Cet article impose une réduction des délais de paiement à 45 jours fin de mois et 60 jours à compter de la date d'émission de la ...

Mise en place de la contribution sur les indemnités de mise à la retraite

M. Michel Thiollière attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une disposition de contribution sur les indemnités de mise à la retraite instaurée par la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008. Cette nouvelle mesure conduirait les employeurs à verser une contribution s'élevant à 25% du montant...

Recours obligatoire à une phase de concertation dans la gestion des conflits prud'homaux

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la phase de conciliation de la procédure prud'homale. En effet, conformément à l'article L. 511-1 du code du travail (loi n° 79-44 du 18 janvier 1979), les conseils de prud'hommes règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent opposer entreprises et salariés à l'occasion de tout contrat ...

Reconnaissance du statut d'invalidité aux personnes atteintes de la maladie de Tarlov

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions de reconnaissance d'une maladie orpheline appelée maladie de Tarlov. Cette affection méningée entraîne la formation de kystes et conduit à la compression de plusieurs points nerveux du bas du corps. En conséquence, les personnes atteintes de cette malad...

Intervention des SATESE dans les domaines de l'assainissement et de la protection des ressources aquatiques des communes

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les difficultés d'application du décret n°2007-1868 du 26 décembre 2007, relatif à l'assistance technique fournie par les départements à certaines communes dans les domaines de l'assainissement, de la protection et de l'entretien des milieux aquatiques. Ce décret prévoit l'instauration d'un champ conc...

Conditions d'exercice de l'activité libérale des médecins hospitaliers

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conditions d'exercice de l'activité libérale des médecins hospitaliers, au regard du décret qui modifie l'assiette de recouvrement de la redevance hospitalière. Cette redevance était précédemment basée sur les tarifs opposables de la sécurité ociale et non sur les...

Mesures en faveur du renouvellement des architectes

M. Michel Thiollière attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir de la profession d'architecte et les conditions d'évolution de formation. En effet, Monsieur le Président de la République a fixé, lors de l'inauguration de la Cité de l'Architecture et du Patrimoine, comme enjeu et objectif de la politique à venir, la qualité architecturale p...