Délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

Supprimer cet article Exposé sommaire : L’instruction du Gouvernement du 17 février 2014 relative prévoit les modalités d'articulation entre la directive cadre sur l'eau (DCE) et la directive cadre stratégie pour le milieu marin (DCSMM) tant en termes de gouvernance que de contenu. Les PAMM récemment adoptés ont repris les dispositions des SD...

Rédiger ainsi cet article : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les...

Alinéas 1 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l’article 36 quater s’agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113-29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113-30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règ...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Avant de se poser la question de l’opportunité d’inscrire le principe de non régression dans le code de l’environnement, il est indispensable de s’interroger sur sa signification et sa portée. Et ce d’autant plus que ce principe ne figure pas dans le Traité Fondamental de l’Union européenne. L...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le principe d’action préventive vise à compléter le principe de compensation, en indiquant que ce dernier « doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ». Cette précision n’est pas de niveau législatif mais relève de l’interprétation doctrinale du...

Ajouter, après l’alinéa 22 : « Elles ne s’ajoutent pas aux garanties financières déjà prévues pour les installations relevant des catégories visées à l’article L.516-1 » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la cohérence de la disposition avec les dispositions existantes dans le code de l’environnement. En effet, l’amendem...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « En vue d’assurer la gestion intégrée et concertée des activités liées à la mer et au littoral visée à l’article L. 219-1 du présent code, la compatibilité du schéma de cohérence territoriale prévu à l’article L. 141-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’il définit de manière suffisamment pré...

Alinéa 13 Remplacer les mots de la politique commune de la pêche par du livre IX du Code rural et de la pêche maritime . Exposé sommaire : La présente dispense a vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de pêche exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive (ZEE). En précisant que les activités relevant...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° bis B Après le 4° du I de l'article L. 1431-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé : Le cas échéant, de représentants des secteurs économiques concernés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la nomination de représentants des secteurs économiques concernés aux conseils d’admi...

Supprimer les alinéas 80 à 84. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la nouvelle redevance introduite à l’article 40 II. sur les gisements autres qu’hydrocarbures liquides ou gazeux situés sur le plateau continental. En effet, ce dispositif n’est pas cohérent avec les politiques publiques, qui encouragent depuis de nombreu...

Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Le SRADDET prend en compte le schéma des carrières, à l’exception des dispositions relatives au SRCE. » Exposé sommaire : La loi ALUR a réformé les schémas des carrières pour les porter au niveau régional et les rendre opposables aux SCOT et PLU. Dans le respect de cette logique, il est important que les SRADDET...

AU 8e alinéa, remplacer classer par identifier ; Au 12e alinéa, remplacer est assurée par peuvent être traduites . Exposé sommaire : La préservation des espaces de continuité écologique fait partie des grands objectifs des documents de planification. Mais la rédaction de l'article 36 quater vient ajouter des contraintes supplémentair...

Alinéa 5 A l'ainéa 5 : Supprimer dans la première phrase les dispositions suivantes : se traduire par une obligation de résultats et . Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : On ne saurait attribuer à une mesure de compensation une obligation de résultat sans fragiliser juridiquement et financièrement une opération d'aménagement e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 du projet de loi encadre la possibilité pour les communes ou EPCI d'élaborer des règlements locaux de publicité, en agglomération des pars naturels régionaux, qui permettent de lever l'interdiction de publicité (article L. 581-8 du code de l'environnement). En effet, le projet de loi préc...

Alinéa 15 Après le 15e alinéa, ajouter un nouveau paragraphe ainsi rédigé : Le III de l'article L. 110-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : III. L'objectif du développement durable, tel qu'indiqué au II, répond, de façon concomitante et cohérente, à cinq finalités : 2° Le 1° du III de l'...

Alinéa 4 Insérer après le mot obligations , les engagements réciproques . Exposé sommaire : Les obligations réelles environnementales, introduites par ce projet de loi, dans le Code de l'environnement, constituent des contrats entre un propriétaire et une personne tiers, sur l'environnement. Pour que ce contrat soit un contrat bilatéral et...

Alinéa 9 L'alinéa 9 est ainsi modifié : a) Après le mot priorité , insérer les mots en premier lieu b) Après le mot pérenne , insérer les mots : en second lieu sur des friches industrielles ou commerciales reconnues comme telles dans des conditions fixées par décret ainsi que sur les délaissés de l'Etat, des entreprises publiques, r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 36 prévoit d'ajouter une finalité environnementale à l'aménagement foncier agricole et forestier, via l'article du code rural concernant la nouvelle distribution parcellaire des exploitations. Si les modes d'aménagement foncier visent principalement l'amélioration de l'exploitationdes terres...

I. Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 1386-19. - Toute personne qui cause un préjudice écologique grave et durable est tenue de le réparer. II. Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 1386-19-1 (nouveau). - Indépendamment des préjudices réparés suivant les modalités du droit commun, est réparable, dans les conditions prévues au p...