Amendements de Michèle André

Au début du 3° du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 214-9 du code de l'environnement, insérer les mots : Après consultation des fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et des associations agréées départementales ou interdépartementales de la pêche professionnelle e...

A la fin du texte proposé par le 2° du II de cet article pour le I bis de l'article L. 215-10 du code de l'environnement, remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alte...

A la fin du texte proposé par le I de cet article pour le II bis de l'article L. 214-4 du code de l'environnement remplacer les mots : espèces migratrices vivant alternativement en eau douce et en eau salée. par les mots : poissons migrateurs. Exposé sommaire : Cet article institue une protection des poissons migrateurs vivant alternativem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Toutefois, lorsqu'en application des orientations fondamentales du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, un bassin est identifié comme nécessitant une gestion coordonnée des ouvrages au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement, i...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 214-4 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : La loi énergie 2005-781 du 13 juillet 2005 (de programme fixant les orientations de la politique énergétique) a complété l'article L. 214-4 du code de l'environnement par un IV qui prévoit...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, après les mots : « zones humides ; », est inséré un membre de phrase ainsi rédigé : « on entend par cours d'eau le lieu de convergence de toutes les eaux, superficielles ou souterraines d'un bassin versant, qui...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les cours d'eau et leurs bassins versants constituent une entité géographique, économique et sociale dont le patrimoine naturel et culturel nécessite la définition et la mise en œuvre d'une politique spécifique de développement, d'aménagement et de protection. L'identité et ...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : A titre expérimental et pendant une durée de cinq ans, les régions dont le territoire correspond à une unité hydrographique et qui en font la demande, assurent l'organisation de la protection et de la gestion de la ressource en eau en conformité avec la directive cadre n° 2000...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. Or, la France ayant transposé l'article 9, la clause de réciprocité n'a plus lieu d'être. Elle doit donc être supp...

Supprimer le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les bons de souscription d'actions ne peuvent être vus comme des instruments de défense anti-OPA. Il s'agit d'une disposition qui ne sert pas les objectifs qu'elle s'était fixée, elle doit donc être supprimée.

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi,...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la fonct...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par la phrase suivante : L'expérience professionnelle acquise en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement est assimilée à celle a...

I. Rédiger ainsi le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, ». II. Après le cinquième alinéa (a) de cet article...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme M. Lecerf, au nom de la commission des Lois, les auteurs de cet amendement jugent inopportun l'article 26 du présent projet de loi, relatif à l'élargissement des pouvoirs de constatation des agents de police municipale pour lutter contre certaines incivilités. NB :La rectification porte sur la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le droit de vote est l'un des droits fondamentaux des actionnaires. Sa violation appelle donc, depuis la loi de 1966, une sanction exemplaire : la nullité absolue. Si, en pratique, la mise en œuvre de la nullité absolue est rare, il importe de maintenir, dans les textes, une telle sanction qui donne au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 de la directive prévoit que la clause de réciprocité ne peut être applicable qu'à condition que les sociétés initiatrices relèvent d'un Etat qui n'a pas transposé l'article 9. La clause n'est donc applicable qu'aux sociétés qui ont librement décidé d'appliquer l'article 9 ou de ne pas l'ap...

Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce. Exposé sommaire : Les délégations accordées par les assemblées générales d'actionnaires au conseil d'administration peuvent prévoir, à l'avance, des mesures anti-OPA hostiles. Les supprimer oblige les dirigeants à réunir à nouveau l...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-32 du code de commerce, remplacer les mots : doivent obtenir l'approbation préalable de par les mots : peut consulter Exposé sommaire : La transposition de l'article 9 de la directive n'était pas obligatoire. L'article 10 tel que rédigé par le projet de loi affai...